Aménagement urbain et Loi Olympique : enjeux pour Paris - Projet de loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

La France a officiellement remporté, le 13 décembre 2017, l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’été 2024 avec Paris comme ville hôte. Afin d’adapter le cadre législatif national avec l’organisation de cet évènement, le projet de la Loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est actuellement en discussion au Parlement. L’enjeu principal des organisateurs est de construire les infrastructures de grande ampleur nécessaires à l’évènement conformément aux exigences du CIO (Comité International Olympique) tout en anticipant la reconversion des sites.

L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 nécessite la mise en place d’infrastructures pour le fonctionnement du village olympique, du pôle des médias et des ouvrages accueillant les compétitions. Le projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 décembre 2017 et par le Sénat le 6 février 2018.

Les dispositions restant en discussion sont actuellement en examen à la Commission mixte paritaire. Les infrastructures seront situées à Paris et dans les collectivités alentours, ainsi que dans la Métropole Aix Marseille pour les épreuves de voile. Les organisateurs envisagent la mise en place d’un système compact et notamment la mise en avant de la Métropole du Grand Paris. L’opérateur pivot de la livraison des infrastructures est un Etablissement Public Industriel et Commercial « SOLIDEO » (Société de livraison des ouvrages olympiques) créé par la loi n°2017-257 dite loi « SPAM » du 28 février 2017 ; il coordonnera l’ensemble des maîtres d’ouvrage et veillera à la livraison des infrastructures. Le site du village olympique sera localisé sur l’île Saint-Denis et Saint-Ouen, à proximité de la future gare Pleyel où circuleront les lignes de métro 13, 14 et futures 15 et 16. 300.000 mètres carrés seront construits afin de loger 17 000 athlètes pendant les JO.

Ce projet d’aménagement et de construction de grande ampleur doit être opérationnel pour les jeux, c’est-à-dire dans 6 ans, et répondre au cahier des charges du CIO (salles de bains spécifiques, chambre monacale, prescriptions pour les ascenseurs, …). Afin d’accélérer les processus de construction, le projet de loi prévoit des dérogations aux règles d’urbanisme et environnementales et notamment :

1. une participation du public par voie électronique (L.123-19 Code de l’environnement) pour les décisions ayant une incidence sur l’environnement ;
2. un régime dérogatoire aux prescriptions d’urbanisme pour les constructions directement liées à la préparation, organisation, déroulement des JO et ayant un caractère temporaire (L.421-5 b Code de l’urbanisme) ;
3. une extension de la procédure intégrée instituée pour faciliter la construction de logements (L.300-6-1 Code de l’urbanisme) aux opérations d’aménagement ou de construction dédiées aux Jeux ;
4. une procédure d’extrême urgence dérogeant au régime d’expropriation (L.522-1 à L.522-4 du Code de l’expropriation) pour permettre une prise de possession immédiate par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique ;
5. une simplification procédurale pour la réalisation de la ZAC (L.311-1 Code de l’urbanisme) en permettant à l’organe délibérant des collectivités d’approuver par la même délibération l’aménagement et l’équipement de cette zone ;
6. une dérogation aux formalités de mise en concurrence (L.2122-1 CG3P) des autorisations d’occupation du domaine public dédiées aux jeux ;
7. la possibilité pour les organismes HLM (L.411-2 Code de la construction et de l’habitation) d’acquérir et de construire des locaux afin de les mettre temporairement à disposition du Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) ;
8. la location des logements étudiants vacants au COJO ;
9. un régime d’organisation des modes de transport pour rendre les sites accessibles ;
10. des dérogations au Code de l’environnement en matière de publicité dans l’espace urbain ;
11. un régime spécifique pour la sécurité, ainsi que pour la transparence et l’intégrité des Jeux.

En outre, la principale réflexion des organisateurs des jeux se tourne vers une logique de réversibilité des bâtiments représentant la ville de demai A ce titre, l’article 10 bis du projet prévoit la délivrance d’autorisations d’urbanisme communes pour les travaux nécessaires à la phase des JO et à la phase d’après :

« Lorsqu’un projet de construction ou d’aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l’organisation ou du déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et un état définitif propre à ses affectations ou destinations postérieures au déroulement des jeux, le permis de construire ou d’aménager autorise cet état provisoire et cet état définitif. ».

Cet article consolide la reconversion des bâtiments en évitant d’ouvrir un nouveau délai de recours par la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Après les JO, 30 % des bâtiments seront des logements sociaux et les 70 % restants seront commercialisés dans une logique de multi fonctionnalité, à la fois pour des logements et des bureaux. Afin de financer les coûts de la réversibilité et de capter la survaleur créée par la reconversion des bâtiments, les organisateurs prévoient l’intervention d’un investisseur dès la phase initiale du projet.

A rapprocher : Projet de loi relatif à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques ; Article 53 Loi n°2017-257 du 28 février 2017 ; Loi n°2011-617 du 1er juin 2011

Par Amélie Pinçon, avocate associé département Immobilier Construction & Urbanisme du cabinet Simon Associés

SIMON ASSOCIES
47, rue de Monceau - 75008 Paris, France
Tél : 33 1 53 96 20 00 - Fax : 33 1 53 96 20 01
www.simonassocies.com
www.lettredesreseaux.com
www.lettredurestructuring.com
www.lettredelimmobilier.com
www.lettredunumerique.com
www.simoninternational.org

Retrouvez notre réseau, Simon Avocats : www.simonavocats.com


Commenter l'article