Tous nos conseils pour rédiger votre annonce légale de prorogation de durée à faire paraître dans un journal d’annonces légales.
La durée de vie d’une entreprise est déterminée dans les statuts et ne peut excéder 99 ans, comme le définit l’article L.210-2 du Code du commerce. Toutefois, son activité peut cesser bien avant ou être prolongée. Dans ce cas, on procède à une prorogation de durée de la société qui fera l’objet d’une annonce légale, publiée dans un journal d’annonces légales.
La prorogation de durée : un cadre réglementaire.
Si la durée de vie d’une entreprise n’est pas mentionnée dans ses statuts, elle s’expose à une demande de régularisation sous astreinte. De plus, sa durée de vie ne peut excéder 99 ans conformément à la loi, issue du code Napoléon qui avait prévu qu’aucun contrat ne pouvait dépasser l’espérance de vie d’un homme afin d’éviter à ses enfants de payer ses dettes, la renonciation à la succession étant impossible à l’époque.
Quoiqu’elle puisse sembler désuète, cette règle perdure. Toutefois, la durée de vie d’une entreprise peut parfaitement faire l’objet d’une prorogation de durée, qui sera également de 99 ans et impliquera la publication d’une annonce. Découvrez toutes les annonces légales du monde l’entreprise grâce au Journal Spécial des Sociétés.
Pourquoi publier une annonce légale de prorogation de durée ?
La prorogation d’une entreprise doit être décidée par l’ensemble des associés à l’occasion d’une assemblée générale. Si elle est votée, elle doit impérativement être inscrite dans ses statuts. Comme tout changement pouvant intervenir dans les statuts d’une société, il est impératif d’avertir le monde entrepreneurial de ces changements par la publication d’une annonce légale.
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Quelles sont les démarches à réaliser avant la publication de l’annonce légale ?
Avant la publication de l’annonce légale de prorogation de durée, il est nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés pour décider de la prorogation. En effet, si la durée de vie maximum d’une entreprise est de 99 ans, une durée nettement inférieure peut être inscrite dans les statuts. À la suite de cette assemblée, un procès-verbal d’assemblée est rédigé et une mise à jour des statuts est réalisée.
Contenu du procès-verbal décidant de la prorogation de durée
Le procès-verbal décidant de la prorogation de durée doit indiquer :
la résolution de prorogation de durée de l’entreprise et sa durée,
l’indication que les statuts sont modifiés en conséquence.
Que contient une annonce légale de prorogation de durée ?
Quand la décision de prorogation de durée est actée par le procès-verbal de l’assemblée générale, il faut rédiger une annonce informant de la décision prise.
Toutes les annonces légales pour prorogation de durée doivent obligatoirement mentionner :
la dénomination de la SARL ou de la SAS ;
la forme juridique de l’entreprise (SARL ou SAS) ;
le montant de son capital social ;
l’adresse de son siège social ;
le numéro d’immatriculation au registre du commerce suivi de la mention RCS ainsi que le nom de la ville où est situé le greffe dont dépend son immatriculation ;
la désignation de l’organe ayant pris la décision de procéder à une prorogation de durée ;
la date de décision de ce changement et sa date d’effet ;
la nouvelle durée de l’entreprise.
Exemple d’annonce légale de prorogation de durée.
Entête : Dénomination sociale (nom de l’entreprise)
Forme juridique : (SAS)
Siège social : adresse du siège
Montant du capital social : (en euros)
Numéro de SIREN — RCS
Avis de prorogation de durée
Après délibérations, l’Assemblée générale extraordinaire en date du… (date) a décidé de procéder à une prorogation de durée de l’entreprise de (citer la nouvelle durée), à compter du (date d’effet du changement). L’article (numéro) des statuts a été modifié en conséquence.
Modification au registre du commerce et des sociétés de (ville).
Pour avis et mention.
Publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales.
Seuls les journaux d’annonces légales sont autorisés par les préfectures à publier ces annonces. Pour optimiser le temps des entreprises, ils ont mis en place un service en ligne permettant de publier leur annonce légale à partir de leur site. Après publication, ils transmettent directement à l’entreprise une attestation de parution à déposer au greffe du tribunal de commerce ou au centre des formalités des entreprises.
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