Associés et dirigeants ne peuvent pas prélever plus que leurs apports.

Faire payer ses factures personnelles par sa société ou prendre plus d’argent que ce qui a été prêté à la société, c’est voir son compte courant d’associé devenir débiteur.

Le compte courant d’associé est le compte 455xxx en comptabilité. A ne pas confondre avec un compte bancaire.

L’associé qui prête de l’argent à sa société bénéficie d’un compte courant d’associé. Il peut en principe en demander le remboursement à tout moment.

Les sommes prêtées sont enregistrées dans un compte 455xxx, au crédit. Chaque associé qui fait des apports en compte courant a un compte 455xxx qui lui est dédié.

Mais peut-il aussi emprunter de l’argent à sa société ? La réponse est négative.

L’interdiction du compte courant débiteur dans les sociétés où la responsabilité est limitée

En comptabilité, dès lors que la responsabilité de l’associé est limitée à ses apports, le compte 455xxx ne peut jamais avoir une position débitrice. Si l’associé peut prêter de l’argent, payer à la place de la société, il ne peut jamais en prendre plus.

Exemple

Un associé de SARL prête 10 000€ à sa société en 2015. Il achète une voiture et la société fait le chèque. Le prix de la voiture est de 11 000€.

L’associé a un compte courant débiteur de 1 000€. Il doit de l’argent à la société.

Le compte courant peut devenir débiteur pour de nombreuses raisons. La société paie les vacances de son dirigeant ou les cadeaux de fin d’année des enfants de ses associés par exemple. Quelle qu’en soit l’origine, le dirigeant devra rembourser les sommes ainsi prélevées à tort.

L’interdiction pour les sociétés à responsabilité limitée de prêter de l’argent à leurs associés (et à leurs familles) est inscrite dans le code de commerce.

Trois articles consacrent cette interdiction :

Le compte courant débiteur est qualifié pénalement d’abus de biens sociaux

Le dirigeant qui prend plus d’argent qu’il n’en a apporté à la société ou se rembourse ses apports à tort, aura un compte courant débiteur. C’est un délit.

La position débitrice du compte 455 en comptabilité, suffit à constituer le délit.

Le dirigeant risque une condamnation à cinq ans de prison et 375 000€ d’amende.

Le fait que le remboursement ait eu lieu avant la fin de l’exercice comptable, ou même avant toute intervention du commissaire aux comptes n’y change rien. Le délit est constitué dès que le solde du compte, en comptabilité est débiteur, même de manière provisoire.

Le commissaire aux comptes révèle le compte courant au Procureur de la République

L’interdiction est telle que le commissaire aux comptes devra obligatoirement en dénoncer l’existence au Procureur de la République.

Le compte courant débiteur est sanctionné pénalement, il fait partie des faits délictueux que le commissaire aux comptes doit révéler immédiatement au procureur de la république, en vertu de l’article L823-12 du code de commerce.

Le remboursement anticipé n’a, en principe, pas d’incidence même s’il est possible, en pratique, d’échapper aux sanctions pénales en remboursant rapidement.

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