Avocats Picovschi - La Newsletter de Mars 2016.

Mon concurrent a réservé mon nom de domaine : quels sont mes recours ?

Vous n’avez pas renouvelé à temps la réservation de votre nom domaine, du même nom que votre raison sociale et l’un de vos concurrents s’est empressé de le réserver sciemment à son expiration. Vous souhaitez récupérer le nom de domaine mais votre concurrent refuse. Pouvez-vous agir en concurrence déloyale et obtenir le transfert du nom de domaine ? Avocats PICOVSCHI revient sur l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 février 2016, pour vous éclairer sur ce contentieux. Lire l’article

Héritage Succession
Le rachat des parts d’un défunt, associé d’une SCI, est-il possible ?
Que vous soyez gérant ou associé d’une société civile immobilière (SCI) ou héritier ou légataire, sachez que le décès d’un associé emporte des conséquences juridiques lourdes. Selon les hypothèses, les successibles peuvent ou non prétendre au titre d’associés. Ainsi, qu’entraine le décès d’un associé d’une SCI ? Qui peut racheter ses parts sociales ? Avocats PICOVSCHI maîtrise ce type de dossiers de succession et vous répond. Lire l’article

Avocats Picovschi Immobilier
Bail commercial : interprétation stricte de la clause résolutoire
Insérer une clause résolutoire au sein d’un contrat de bail commercial peut s’avérer utile lorsque le preneur manque à ses obligations. Or, le bailleur, titulaire de l’action en résolution conventionnelle, devra vérifier que la clause résolutoire pourra être invoquée. Dans quels cas pourrait-il en faire application ? Quels sont les droits des parties ? Que risque le demandeur si sa demande n’est pas recevable ? Avocats PICOVSCHI répond à vos interrogations. Lire l’article

Avocats Picovschi
Vous avez omis de déclarer vos avoirs étrangers : que faire ?
Le nombre de conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et les autres pays en matière d’échanges de renseignements bancaires s’accroit inexorablement au fil du temps. Parmi les conséquences concrètes, les établissements financiers des pays étrangers co-signataires sont tenus d’identifier les références des comptes de leurs clients « français » et ont la possibilité de transmettre ces informations à notre administration fiscale. Sans minimiser la gravité de la situation pour les contribuables concernés, Avocats PICOVSCHI se propose de dédramatiser la portée des risques encourus, à condition de savoir prendre les devants. Lire l’article

Blog Gérard Picovschi
Obligation de surveillance du banquier dans le cadre d’un contrat de coffre-fort.
La mise à disposition d’un coffre-fort par une banque à son client est un contrat mettant à la charge de l’établissement financier des obligations plus ou moins étendues. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 février 2016 nous éclaire davantage sur l’obligation de surveillance. Lire l’article

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