Bien gérer les déficits fiscaux !

Régulièrement ou par accident, le déficit fiscal peut concerner toutes les entreprises, petites ou grandes. Lorsque la société est passible de l’impôt sur les sociétés, deux choix s’offrent à elle : reporter le déficit en avant ou en arrière.

Le report en avant est de droit en revanche, le report en arrière doit être demandé dans des délais très strictes.

Imputation des déficits reportés en avant par les sociétés réalisant un bénéfice annuel jusqu’à 1 million d’euros

Les résultats fiscaux déficitaires ou déficits fiscaux sont reportables sur les bénéfices fiscaux des exercices futurs. Tant que les bénéfices fiscaux des sociétés n’atteignent pas la somme d’un million d’euros, il n’y a aucune limite pour les imputer.

Le déficit fiscal est reportable en avant sans limite de durée et sans limite de montant. La société devra simplement conserver la preuve de l’origine de ce déficit et la présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal.

Imputation encadrée des déficits reportés en avant par les sociétés réalisant un bénéfice annuel supérieur à 1 million d’euros

La limite est ici une limite de montant et non de durée. L’imputation des déficits est limité à 1 million d’euros auxquels s’ajoutent 50% de la fraction du bénéfice fiscal de l’exercice de report qui excède le million d’euros.

Ainsi, une société qui a trois millions d’euros de déficits à reporter en avant et un bénéfice fiscal de l’année de report de 2 millions d’euros, ne pourra reporter que la moitié de son déficit sur cet exercice (1 million + 50% de 1 million = 1.5 millions d’euros).

Le solde sera reportable sur les exercices futurs sans limitation de durée. En revanche, la limite d’un million + 50% de la fraction du bénéfice fiscal supérieure à un million s’appliquera aussi aux reports sur les exercices futurs.

Le report en arrière des déficits doit être demandé sur la déclaration de résultat de l’exercice

Le report en arrière des déficits ne peut se faire que dans certains délais et à condition de le demander sur la liasse fiscale de l’exercice du déficit.

Le montant de ce report est limité à 1 million d’euros. Le solde sera reportable en avant, sur les bénéfices fiscaux des exercices futurs.

Les entreprises au régime réel normal feront leur demande sur lacase ZL du feuillet 2058-A.

Les entreprises au régime réel simplifié rempliront la case 356 du feuillet 2033-B de leur liasse fiscale.

La date limite pour le dépôt de la demande de report en arrière des déficits est la même que celle du dépôt de la liasse fiscale :

  • le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai pour une clôture au 31 décembre ;
  • dans les trois mois de la clôture pour une clôture à une autre date.

Le non-respect de ce délai fait perdre la possibilité de demander le report en arrière. Seul le report en avant reste possible.

Le report en arrière des déficits est limité à 1 million d’euros maximum

Le report en arrière des déficits, même demandé dans les délais et sur la bonne case de la liasse fiscale, est aussi limité dans son montant.

L’entreprise peut reporter en arrière l’équivalent du plus faible des deux montants suivants :

  • la somme maximale d’un million d’euros ;
  • le montant du bénéfice fiscal de l’exercice de report.

Ce report fait naître une créance d’impôt sur l’État, imputable sur l’IS à payer ou remboursable à l’issue d’un délai de cinq ans.

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