Chèques cadeaux et bons d’achats : conditions d’exonération de cotisations sociales.

Les fêtes de fin d’année approchent et dans de nombreuses entreprises, le comité d’entreprise ou le dirigeant proposera des chèques cadeaux ou des bons d’achats aux salariés.

Les chèques cadeaux et bons d’achats sont en principe des avantages en nature soumis à cotisations et contributions sociales. Par exception et sous certaines conditions, ils peuvent être exonérés de cotisations sociales.

En présence d’un comité d’entreprise, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les chèques cadeaux attribués directement par l’employeur ne bénéficient pas de l’exonération.

Seuls les chèques livres, culture et disques peuvent être distribués aux salariés sans limite.

Les cadeaux et bons d’achats sont toujours exonérés jusqu’à 5% du plafond de sécurité sociale.

La limite est fixée à 161€ en 2016 et à 163€ en 2017. Lorsque le montant global des cadeaux, chèques cadeaux, bons d’achats reste inférieur à 5% du plafond annuel de sécurité sociale ou PASS, l’exonération est toujours acquise.

C’est une tolérance ministérielle.

Si le seuil est dépassé sur l’année civile, la vérification de l’exonération se fait pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution d’un chèque cadeau.

Le dépassement du seuil de 161€ en 2016 oblige à vérifier les trois conditions d’exonération

Lorsque le seuil de 5% du PASS est dépassé, l’entreprise ou le comité d’entreprise doit vérifier le cumul des trois conditions d’exonération.

Si ces trois conditions sont remplies, les cadeaux ou bons d’achats peuvent se cumuler dans la limite de 161€ par événement.
Ces trois conditions sont :
- l’attribution du bon d’achat dans le cadre d’un événement comme le mariage, le pacs, la rentrée scolaire, noël … La liste des événements autorisés est limitative ;
- l’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement considéré (livres et fournitures scolaires pour la rentrée par exemple) ;
- le montant du bon d’achat doit être conforme aux usages et limité à 5% du PASS.

« Exemple
Un salarié avec un enfant reçoit un bon d’achat de 161€ pour la rentrée scolaire (échangeable en fournitures scolaires) et deux bons d’achats de 161€ pour Noël échangeable en livres, disques, vêtements et jouets. »

Les trois bons d’achats seront intégralement exonérés de cotisations sociales.

A noël et à la rentrée : des bons d’achats supplémentaires par enfant à charge

A noël, les enfants à charge sont concernés jusqu’à 16 ans révolus au cours de l’année civile.

A la rentrée, le bon d’achat supplémentaire concerne tous les enfants scolarisés et les étudiants âgés de moins de 26 ans. Le salarié doit pouvoir fournir un certificat de scolarité ou équivalent.

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