CHHUM AVOCATS lance une nouvelle action conjointe : cadres dirigeants : faites annuler votre statut de cadre dirigeant et obtenez le paiement de vos heures supplémentaires !
1) Pourquoi cette action ?
Si vous êtes employé en qualité de cadre dirigeant alors que vous ne remplissez pas strictement les 4 conditions cumulatives de cette qualification, vous pouvez obtenir, devant le Conseil de prud’hommes, l’annulation de ce statut et le paiement de vos heures supplémentaires sous réserve de pouvoir en justifier.
Vous pouvez aussi réclamer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé si vous êtes en mesure de démontrer que votre employeur s’est intentionnellement soustrait au paiement de vos heures supplémentaires.
2) Fondement juridique de l’action
La qualification de cadre dirigeant et l’inapplication des règles relatives à la durée du travail supposent donc la réunion de quatre conditions cumulatives :
- avoir des responsabilités importantes impliquant une large indépendance dans l’organisation de son temps de travail ;
- être habilité à prendre des décisions de manière largement autonome ;
- percevoir l’une des rémunérations les plus élevées de l’établissement ; et
- participer à la direction de l’entreprise (Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-24.412) ; la participation à la direction de l’entreprise doit s’entendre comme la participation active aux « décisions stratégiques » concernant l’entreprise.
Ces quatre conditions sont cumulatives et appréciées strictement par les juges (Cass. soc., 14 déc. 2006, n° 04-43.694 ; Cass. soc., 13 janv. 2009, n° 06-46.208).
A défaut de respecter strictement ces conditions, le statut de cadre dirigeant peut être remis en cause devant le Conseil de prud’hommes.
Le cas échéant, le salarié retrouve le bénéfice de l’ensemble des dispositions de droit commun relatives à la durée du travail et peut donc prétendre au paiement de l’ensemble de ses heures supplémentaires sous réserve de pouvoir les justifier (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107).
3) Rejoindre l’action conjointe !
Pour rejoindre cette action conjointe, il faut cliquer sur le lien suivant : cadres dirigeants : faites annuler votre statut de cadre dirigeant et obtenez le paiement de vos heures supplémentaires !
Cette action conjointe a été validée par le comité ad hoc du Barreau de Paris.
En décembre 2015, l’ordre des avocats de Paris a créé une plateforme unique dédiée aux actions conjointes avec une double vocation.
Pour les justiciables, c’est un meilleur accès à des professionnels du droit, les avocats, pour les accompagner dans l’indemnisation de leur préjudice ; Pour les avocats, c’est un outil leur permettant d’investir le monde du numérique, porteur de nouvelles possibilités de développements.
CHHUM AVOCATS est un cabinet d’avocats en droit du travail implanté à Paris et à Nantes : 4 avocats (3 avocats à Paris et 1 avocate à Nantes).
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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