La domiciliation d’entreprise permet à une société d’avoir une existence physique formelle. Découvrez ici les formalités à remplir et où faire la sienne.
La phase de domiciliation d’entreprise est une étape importante de sa création. Cette phase permet à l’entreprise d’obtenir son numéro matricule et d’avoir un siège social. Une entreprise sans numéro matricule n’existe pas officiellement.
Vu l’importance de la domiciliation d’une entreprise, il est donc nécessaire pour chaque nouvel entrepreneur d’en connaître le fonctionnement et où faire la sienne. Alors comment fonctionne la domiciliation d’entreprise et à quels endroits peut-on la faire ? Réponses ici.
Fonctionnement de la domiciliation d’entreprise.
Définition.
La domiciliation d’entreprise est le fait d’affecter une adresse postale au siège social de l’entreprise. Cette adresse constitue son adresse administrative, juridique et fiscale. Elle permet d’identifier la nationalité et les statuts juridiques et fiscaux de la société. C’est par le biais de cette adresse que la société recevra ses courriers administratifs. C’est cette adresse qui est inscrite sur tous les documents administratifs de l’entreprise (devis, factures, contrats, etc.).
L’adresse de domiciliation de l’entreprise peut être différente de l’adresse d’activité de la société, car l’entreprise peut choisir d’exercer son activité à une autre adresse que celle de sa domiciliation.
Avantages de la domiciliation d’entreprise.
Le plus grand avantage de la domiciliation est qu’elle permet à la société, quel que soit son statut, de disposer d’une adresse plus prestigieuse que celle du lieu où elle exerce son activité. Cela lui permet de valoriser son image.
En dehors de ceci, elle constitue aussi une stratégie pour ne plus payer des frais relatifs au bail d’un local. C’est un plus pour les jeunes entrepreneurs dont les entreprises ne nécessitent pas forcément au démarrage, l’utilisation de locaux commerciaux. Cela signifie moins de charges financières à endosser.
La domiciliation d’entreprise est aussi un moyen de protéger l’adresse personnelle du représentant légal de la société. Avec une adresse fiscale différente de celle de son domicile personnel, ce dernier est par exemple préservé d’éventuelles représailles de clients ou de prestataires non satisfaits. En outre, en cas de déménagement, il n’aura pas à s’affranchir de frais administratifs que pourrait lui engendrer le transfert du siège social de l’entreprise.
Démarches à suivre pour effectuer sa domiciliation.
Pour rendre officielle sa domiciliation, l’entreprise doit s’adresser au CFE (Centre de formalités des Entreprises). Toutefois, avant cette étape, l’entreprise doit au préalable avoir déjà choisi son adresse.
Après le choix de l’adresse de domiciliation, l’entrepreneur devra remplir des formulaires et autres papiers.
Il doit fournir :
• Le justificatif de domiciliation ;
• La copie du bail ;
• La lettre au propriétaire ou bien le titre de propriété.
Le dossier doit ensuite être déposé auprès du CFE.
Lieux où faire la domiciliation de son entreprise.
En tant qu’entrepreneur, vous avez le choix entre plusieurs endroits où domicilier votre société.
Votre domicile personnel.
La loi permet à l’entrepreneur de pratiquer son activité chez lui. Ainsi, le représentant d’une entreprise individuelle peut choisir son adresse personnelle comme son adresse de domiciliation. Il faudra toutefois que le bail ou le règlement de copropriété soit favorable à l’exercice de l’activité professionnelle à domicile.
Une société peut aussi choisir ce type de domiciliation, mais uniquement l’adresse du domicile du dirigeant (gérant ou PDG) est acceptée ici comme siège juridique.
Des locaux dédiés.
C’est aussi possible de domicilier son entreprise dans les locaux d’activités de la société, que ce soit un bail ou une propriété du dirigeant. Cependant, il faut préalablement vérifier si aucune loi ou aucun règlement ne s’y oppose dans la région. Si cette option est proscrite, vous disposerez seulement de 5 ans pour domicilier votre entreprise à cet endroit.
Une pépinière d’entreprise.
Il existe des locaux communs partagés par plusieurs sociétés où les entrepreneurs peuvent aussi domicilier leurs activités. Pour les entreprises naissantes ou en cours de création, il s’agit d’une bonne option. Elles peuvent, en effet, être accompagnées dans les démarches et profiter d’équipements tels que les salles de réunions. Elles y bénéficient également généralement de services mutualisés (réception des clients ou du courrier).
Une société de domiciliation.
Il s’agit d’une société agréée par le préfet du département ou le préfet de police. Elle doit être immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Elle offre à l’entreprise un siège avec une adresse postale valorisante, commerciale et administrative.
Elle gère pour la société les courriers, les colis, met à sa disposition des salles de réunion et lui offre aussi entre autres des services juridiques et comptables. Un contrat est signé entre les deux parties et est de 3 mois tacitement renouvelables.
Une autre entreprise.
Les locaux d’une entreprise tierce peuvent aussi servir d’adresse pour domicilier une entreprise. Il faut dans ce cas, introduire une demande d’accord de domiciliation d’entreprise écrite à la société bailleresse s’il ne s’agit pas d’une filiale.
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