Complémentaire santé collective : les cas de dispense…

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) impose aux employeurs de proposer une couverture santé collective à leurs salariés. Nécessaire, certains salariés peuvent être dispensés d’adhésion au régime collectif d’entreprise pourtant obligatoire.

C’est notamment le cas de certains employés en contrats dits « précaires », mais pas seulement ! La dispense peut aussi toucher certains salariés déjà couverts, même à titre d’ayants droits, et bien d’autres.

En tant qu’employeur, quand bien même votre ou vos salariés seraient déjà couverts, vous devez proposer une couverture collective. Elle doit être formalisée par un acte juridique de décision unilatérale (DUE).

Il revient alors à vos employés de justifier leur droit à être dispensés d’adhésion à cette complémentaire santé collective. Une dispense n’est en aucun cas automatique et doit se faire à l’initiative du salarié.

Que vous soyez employé(e) ou employeur, vous êtes peut-être concerné(e) par ces dispenses. Consultez dès à présent ici la liste des cas de dispense…

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