Conclure un contrat avec un expert-comptable : quelques points d’attention…

Le contrat que signe un dirigeant d’entreprise avec son expert-comptable s’appelle une lettre de mission. Sur le plan juridique, c’est un contrat d’entreprise.

La lettre de mission est particulière. Elle permet de fixer le domaine d’intervention et de délimiter les responsabilités de chacun.

La lettre de mission précisera par exemple qui, de l’expert-comptable ou de son client, s’occupe de la saisie des factures, du lettrage et de la gestion des comptes clients.

La lettre de mission précisera aussi bon nombre de points comme les modalités de résiliation, ou encore les indemnités éventuelles en cas de rupture.

Il y a donc de nombreux points à étudier.

Une lettre de mission obligatoire d’une durée variable : de quelques mois à plusieurs années

En principe, la lettre de mission est obligatoire. Sa durée peut se limiter à quelques mois pour des missions ponctuelles, ou s’étaler sur plusieurs années.

Classiquement, la lettre de mission a une durée d’un an renouvelable, parfois par tacite reconduction. En l’absence de résiliation, elle se prolonge automatiquement pour une année supplémentaire.

Une lettre de mission à lire avant sa signature

Comme tout contrat, la lettre de mission doit être lue avant sa signature. En effet, c’est au moment de la négociation du contenu de la lettre de mission, avant la signature donc, qu’il est possible de négocier. Du montant des honoraires aux clauses de dénonciation, tout est possible.

Une attention particulière doit être portée à la clause pénale. Celle qui précise qu’en cas de résiliation par le client, ce dernier versera une certaine somme (souvent 25% des honoraires annuels) à l’expert-comptable.

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