Création d’entreprise : l’impact de la part du capital détenu par le représentant légal sur son régime social.

Lors de la création d’une entreprise, se pose de manière systématique la question du statut social du dirigeant. Ce choix peut même faire l’objet d’une optimisation en fonction de la situation personnelle de ce dernier.
Mais, en termes de statut social, il n’y aura que deux possibilités : le statut de TNS (Travailleurs Non-Salariés) ou d’Assimilé Salarié.

Les travailleurs non-salariés.

Les associés uniques gérants d’une EURL, les gérants majoritaires d’une SARL, mais également les associés de SNC (société en nom collectif), les SCS, SCA sont concernés, de droit.
N’oublions pas au passage les entrepreneur individuels (EI, EIRL), et les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs), mais qui ne sont pas concernés par les calculs que nous allons aborder par la suite. Ces deux entités sont affiliées d’office au régime, mais avec des dispositions dérogatoires ou sans objet, compte tenu de leur forme.
En ce qui concerne les formes sociétales, la notion de gérance majoritaire se fait sur la base d’un calcul extrêmement simple : dès lors que vous détenez plus de 50% des parts de la société.
En deçà, vous serez soit égalitaire soit minoritaire. Ne sont concernés par le régime des TNS que les gérants majoritaires, de manière obligatoire.
Dans les deux autres cas, les gérants seront assimilés salariés, sauf à demander une adhésion volontaire au RSI.

Attention à la notion de « collège de gérance ».

Cette notion, souvent grande oubliée des calculs, a pourtant une importance fondamentale : elle joue sur la notion de gérance majoritaire.
En effet, il est nécessaire de raisonner à l’échelle de la société et non à l’échelle individuelle. Ainsi, s’il y a plusieurs gérants dans la société : les parts s’additionnent.
Mais attention, si votre conjoint ou partenaire de PACS ou les enfants mineurs détiennent également des parts sociales de la société, celles-ci s’additionnent.

Exemple :
Jean et David disposent chacun de 30% d’une société. Ils sont tous les deux gérants.
Le collège de gérance représente donc 60% du capital social de la société : gérance majoritaire.

Exemple 2 :
Jean et David disposent chacun de 20% de la société. Ils sont tous les deux gérants.
Mais l’épouse de Jean fait également partie des sociétaires, à hauteur de 15%.
Le calcul sera donc : 20 + 20 + 15 = 55%. La gérance sera alors majoritaire, du fait du jeu du collège de gérance.

Toutes les parts sont prises en compte, qu’elles soient détenues en pleine propriété ou en usufruit.
Il faut également être vigilant lorsque des personnes morales sont actionnaires au sein de la société. Si le gérant de la personne morale actionnaire est également gérant de la société, les parts devront s’additionner également.

Note : les parts possédées par des enfants mineurs sont considérés comme détenues par le gérant dans la mesure où le gérant est leur représentant légal.

La législation française impose de disposer d’une assurance sociale obligatoire, concernant trois domaines. L’article L.611-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que les domaines suivants sont couverts par le régime social des indépendants :
- l’assurance maladie-maternité,
- l’allocation familiale,
- la retraite invalidité décès.

En revanche, un dirigeant de société, peu importe son statut (TNS ou Assimilé Salarié), ne bénéficiera jamais de l’indemnisation chômage. Vous pouvez cependant souscrire une assurance spécifique de type GSC (assurance perte d’emploi du dirigeant).

Comment déclarer au RSI une immatriculation (et donc une nouvelle adhésion au régime) ?

Il est nécessaire de fournir le CERFA TNS au dossier d’immatriculation au CFE, au moment même de l’immatriculation de la société. Le CFE transmettra alors directement les informations au RSI, pour adhésion. C’est ce dernier qui prendra alors la suite des opérations, directement avec le nouveau chef d’entreprise.
Enfin, les cotisations seront dues pour la part des dividendes qui dépassent les 10% du capital social. Attention donc aux sociétés ayant un faible capital social et encore plus à celles ayant un capital de 1 euro !

Exemple : la SARL Dupont dispose d’un capital social de 7.000 euros. Le représentant légal va toucher 800 euros de dividendes. Il y aura donc cotisation sur les 100 euros qui dépassent le seuil des 10% du capital social (soit 700 euros).

Les assimilés-salariés.

Par opposition au régime des TNS, le régime des Assimilés Salariés couvrent tous les autres cas, à savoir : les gérants minoritaires ou égalitaires et les présidents de SASU/SAS, président et/ou directeur général de SA.
Les associés non dirigeants, s’ils sont dans une situation de subordination vis-à-vis du représentant légal, sont également affiliés à ce régime.

Ce régime fonctionne comme celui des salariés, à la seule exception du chômage. Comme pour le régime TNS, les dirigeants de société assimilés salariés ne cotisent pas pour le chômage mais peuvent souscrire une assurance privée en cas de perte de leur mandat.
Les charges sociales des assimilés salariés sont calculées a posteriori sur le réel perçu par le dirigeant. Il n’y a donc pas, contrairement aux TNS, d’assiette minimale. En d’autres termes, si la rémunération est nulle, il n’y aura pas de cotisations.
En moyenne, les cotisations sociales s’elèvent à 82% du salaire net et 64% environ du salaire brut.

A noter qu’une analyse comptable est à privilégier afin d’analyser au cas par cas les charges qui seront à payer aux organismes, en fonction des prévisions du porteur de projet.
La situation sera ainsi différente si un créateur souhaite se verser un salaire mensuel ou si un autre souhaite ne toucher que des dividendes.

Romain Laventure,
Directeur juridique.

Rédaction du site des Experts de l’entreprise.


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