Création d’une SAS : les 4 étapes essentielles.

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme assez récente de société offrant aux associés une grande souplesse dans l’organisation de leur entreprise. Comparativement à une Société Anonyme (SA), ses exigences de constitution sont moins contraignantes et c’est pour cette raison qu’elle suscite l’intérêt chez de nombreux porteurs de projets.
Mais, comme pour tout autre type de société, créer une SAS nécessite d’accomplir quelques formalités administratives. Dans le présent article, nous vous décrivons ces formalités en 4 étapes.

Étapes 1 : Rédaction des statuts.

Pour créer une SAS, il faut commencer par rédiger les statuts. Il s’agit d’une étape qui nécessite une attention particulière étant donné que ces statuts définiront le fonctionnement de l’entreprise. La loi donne la liberté aux fondateurs de s’entendre sur les divers points à insérer dans les statuts. Toutefois, il y a un formalisme à respecter.
En effet, nonobstant la liberté évoquée ci-dessus, la loi prévoit certaines mentions obligatoires devant figurer dans les statuts. Il s’agit des éléments tels que la dénomination de l’entreprise, son statut juridique, son siège social, son capital… Par ailleurs, les statuts doivent obligatoirement être établis par écrit. Si des biens immobiliers sont apportés au capital, alors l’acte notarié s’impose.

Parmi les éléments que les créateurs sont libres d’insérer dans leurs statuts, on peut par exemple distinguer les organes de direction. En effet, si, en dehors de l’assemblée générale (AG) et du conseil d’administration (CA), les fondateurs désirent mettre en place certains organes spécifiques, ils peuvent les insérer dans les statuts en précisant leurs membres, leurs pouvoirs, etc. Sinon ils ont toujours la possibilité de le faire dans un acte séparé.

Tous les associés fondateurs doivent signer les statuts. La signature vaut acte de naissance de la société. Chaque associé reçoit une copie sur papier libre.

Étapes 2 : Libération du capital.

Comme vous le savez, toute entreprise doit avoir un capital pour fonctionner. Il faut donc mettre ce capital à disposition pour que l’entreprise soit créée. C’est en cela que consiste la libération de capital. Dans le cas d’une SAS, elle se fait selon que l’on est dans le cas d’apports en nature ou en numéraire.
En effet, les apports en nature doivent être intégralement libérés à la constitution de la société et doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Celui-ci est désigné soit à l’unanimité des associés, soit par décision de justice. Il établit un rapport à la fin de son évaluation.

Remarquons toutefois que la loi prévoit désormais deux conditions cumulatives où les associés peuvent s’abstenir de désigner un commissaire aux apports :
• la valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social,
• et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30.000 euros.

En ce qui concerne les apports en numéraire, ils doivent être libérés à au moins 50 % de leur montant lors de la constitution de la SAS ; le restant devant être soldé dans les 5 années suivant la constitution.
Les fonds doivent être bloqués soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit dans une banque, dans un compte créé au nom de la société.

Le dépôt se fait au plus tard huit jours après la réception des fonds.
Le déblocage du compte se fait une fois le processus de création abouti et l’extrait Kbis obtenu.

Étapes 3 : Publication d’un avis de constitution de SAS.

La publication vise à informer les tiers de la constitution de la société. Elle se fait dans un journal d’annonces légales.

L’avis doit comporter toutes les informations devant permettre d’identifier la société, à savoir :
• dénomination de la SAS ;
• sa forme juridique, son objet social et sa durée ;
• son capital social ;
• son adresse ;
• les noms et adresses du président, le cas échéant du commissaire aux comptes, et de tous les membres des organes éventuels ;
• les conditions d’admission aux AG et d’exercice du droit de vote, les clauses de cession d’actions ;
• la mention SAS à capital variable, le cas échéant ; et le montant minimum du capital ;
• l’indication du greffe du tribunal de commerce où a été immatriculée la SAS.

Étapes 4 : Dépôt de dossier d’immatriculation.

C’est la dernière étape dans le processus de création d’une SAS. Il s’agit de déposer un dossier de création complet au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Le dossier doit être, entre autres, composé :
• d’un formulaire M0 ;
• d’un exemplaire des statuts paraphés, datés et signés ; 
• d’un exemplaire de l’attestation de parution au JAL ;
• d’un exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du président dans les cas où la nomination n’est pas faite par les statuts ;
• des déclarations sur l’honneur de non-condamnation du ou des dirigeants ;
• des photocopies des pièces d’identité des mandataires personnes physiques ;
• de deux exemplaires du certificat de dépôt de fonds ;
• etc.

Les dirigeants ont la possibilité de déposer leur demande auprès du greffe du tribunal de commerce. Un récépissé de dépôt est remis quand le dossier est complet. Lorsque l’immatriculation est effective, le Kbis de la SAS lui est envoyé à son siège social. Les dirigeants se servent ensuite de ce document pour débloquer le capital et démarrer leurs activités.

En résumé, la création d’une société par actions simplifiée se fait en suivant des étapes bien précises. Il est important de respecter les exigences de chaque étape pour éviter les risques de rejet de dossier lors de l’immatriculation.
Les statuts étant le fondement de la société, il faut consacrer une attention particulière à leur rédaction. C’est en effet le garant de la pérennité de la société.

Article sponsorisé.

(Photographie : @pixabay)

Commenter l'article