Créer un espace professionnel et déclarer sa TVA…

Déclarer sa TVA pour la première fois signifie créer un espace professionnel pour son entreprise ou s’adresser à un tiers déclarant. La création de l’espace se fait sur le site impots.gouv.fr.

L’entreprise sera ensuite amenée à payer des acomptes suivis d’une déclaration annuelle ou à déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Déclarer sa TVA pour la première fois seul, peut sembler compliqué pour qui n’y est pas préparé.

Il faut d’abord créer un espace professionnel sur le site de l’administration fiscale ou choisir un tiers déclarant équipé d’un logiciel adéquat.

Il faut ensuite connaître le régime d’imposition de l’entreprise, pour savoir quelles déclarations doivent être déposées et quand. Les entreprises en franchise de TVA ne déposent pas de déclaration.

Créer un espace professionnel simplifié en deux étapes

La création d’un espace professionnel pour déclarer la TVA (et les autres impôts) est relativement simple. Elle doit toutefois être anticipée puisqu’elle peut nécessiter plusieurs jours, voire plus d’une semaine.

Le mode simplifié est largement suffisant pour les petites entreprises. Le mode expert est réservé aux tiers déclarants ou à ceux qui effectuent les déclarations de plusieurs entreprises. Toutes les entreprises concernées seront alors centralisées dans un espace professionnel unique.

Attention : si l’entreprise crée son espace professionnel deux ou trois jours seulement avant la date limite de déclaration et de paiement, elle sera hors délais.

La première étape consiste à renseigner les informations demandées lors de la création de l’espace : Siret, raison sociale, adresse, RIB. Il faudra aussi éditer les mandats SEPA et les envoyer à l’établissement bancaire qui tient le compte de l’entreprise.

La seconde étape consiste à activer cet espace. La clé d’activation est envoyée par courrier postal (et non plus par email comme c’était le cas auparavant).

Les régimes d’imposition à la TVA et les déclarations correspondantes

Le mode simplifié de l’espace professionnel permet de ne pas se poser la question de savoir à quels services il va falloir adhérer (TVA ou taxe sur les salaires par exemple). Tout est automatique. Il nous semble tout de même important de vérifier le type de déclarations à souscrire.

Il existe trois régimes pour la TVA :

  • la franchise en base (pas de déclarations) ;
  • le régime réel simplifié ;
  • le régime réel normal.

Le régime réel simplifié : deux acomptes semestriels et une déclaration annuelle

Les entreprises au régime simplifié paient leurs acomptes et effectuent leur déclaration annuelle via l’espace professionnel. Lorsqu’elles s’adressent à un professionnel, le professionnel peut utiliser un autre mode de déclaration dématérialisé pour faire la déclaration annuelle. Même dans ce cas, l’entreprise peut payer ses acomptes via l’espace qu’elle s’est créé.

Ce régime très simplifié permet à l’entreprise de déposer une déclaration annuelle unique et de payer deux acomptes (via son espace professionnel) en juillet (55%) et décembre (45%).

Le solde de la TVA due est réglé au moment de la déclaration annuelle. La déclaration annuelle sert au calcul des acomptes de l’exercice suivant.

Le régime réel normal : des déclarations mensuelles ou trimestrielles

Les entreprises au régime réel normal effectuent des déclarations et paient leur TVA tous les mois ou trimestres selon le montant qu’elles ont payé au cours de l’exercice précédent. Le seuil des déclarations trimestrielles est fixé à 4 000€ de TVA payée annuellement.

Le régime normal s’applique de plein droit ou sur option. L’option est prise pour deux ans au moins.

Une entreprise au régime réel simplifié peut ainsi opter pour le régime réel normal ou pour un régime alternatif appelé « mini-réel ». Le régime alternatif permet de déposer des déclarations de TVA mensuelles, tout en restant dans le régime simplifié pour la déclaration annuelle.

Les entreprises qui ont payé plus de 15 000€ de TVA au cours de l’exercice précédent doivent obligatoirement déposer des déclarations mensuelles.

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