Déclaration d’accident du travail (AT) avec réserves de l’employeur : le principe du contradictoire doit être respecté.

La procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail nécessite le respect de certaines formalités, pour l’employeur mais également pour la caisse. A défaut, la décision de prise en charge ne peut être imposée à l’employeur : exemple ci-après.

Selon l’article R. 441-11, III du Code de la sécurité sociale, en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision, à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés.

La Cour de cassation vient de juger que la caisse primaire ne respecte pas le principe du contradictoire si elle ne contacte pas l’employeur, que ce soit de vive voix ou par questionnaire, pour recueillir ses observations.
Et dans ce cas, poursuit la Haute juridiction, la décision de prise en charge de l’accident du travail n’est pas opposable à la société (Cass. 2e civ. 10 mars 2016, n° 15-16.669 FS-PB).

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