Demander la remise gracieuse des majorations pour retard de paiement à l’URSSAF.

L’entreprise qui paie ses cotisations salariales et patronales hors délais, s’expose systématiquement à des pénalités et majorations de retard. Ces pénalités et majorations viennent s’ajouter aux sommes dues au titre des salaires de la période concernée.

La demande de remise gracieuse n’est recevable que sous certaines conditions bien définies. On est loin des assouplissements qui avaient été accordés en 2009 pour aider les entreprises en période de crise même si la remise peut parfois être automatique.

La remise automatique des majorations de retard dans le mois qui suit la date d’exigibilité

Les majorations pour non paiement des cotisations et contributions sociales dans les délais peuvent être automatiquement remises sous certaines conditions. Les redressements suite à un contrôle URSSAF ou à une infraction de travail dissimulé sont exclus.

Pour tous les autres cas, les conditions de remise automatique des majorations sont données par l’article R243-19-1 du code de la sécurité sociale. Elles sont au nombre de trois.

Première condition : aucune infraction n’a été constatée par l’URSSAF au cours des 24 derniers mois.

Seconde condition : le montant des majorations et pénalités de retard est inférieur au plafond mensuel de la sécurité social soit la somme de 3 218€ en 2016.

Troisième condition : la déclaration a été déposée et les cotisations ont été réglées dans le mois qui suit la date limite de déclaration et de paiement.

La demande de remise gracieuse au-delà du délais d’un mois

Contrairement à l’hypothèse précédente, la remise des majorations et pénalités de retard n’est pas automatique. Elle peut être acceptée en tout ou partie ou refusée par l’URSSAF qui reçoit le courrier.

La demande de remise gracieuse sera rejetée à chaque fois que l’employeur n’a pas réussi à prouver sa bonne foi ou lorsqu’une infraction de travail dissimulé aura été constatée.

Le courrier est envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il peut concerner la majoration de 5% qui est appliquée dès l’expiration de la date limite de paiement ou la majoration complémentaire de 0.40% par mois de retard.

Tant que l’entreprise n’a pas payé l’intégralité des cotisations et contributions sociales de la période, la demande de remise gracieuse n’est pas recevable. Elle ne sera pas traitée.

La demande contient obligatoirement le motif du retard (difficultés de trésorerie, maladie de la personne en charge des déclarations, cas de force majeure …).

Plus d’infos

Commenter l'article