Des aides pour les entreprises impactées par le mouvement des "Gilets jaunes".

Depuis plusieurs mois les manifestations organisées par le mouvement des "Gilets jaunes" ont parfois des conséquences néfastes pour les entreprises aussi le site internet de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics propose des solutions pour accompagner ces sociétés.

Concernant les problèmes de remboursement des impôts et taxes.

Possibilité de délais de paiement ou de remise d’impôt pour créance fiscales. Dans ce cas, les entreprises peuvent demander :
- un plan d’étalement du règlement de leur dette fiscale ;
- une remise d’impôt (sur l’impôt sur les bénéfices ou sur la contribution économique territoriale par exemple).

Pour faciliter les démarches des entreprises qui souhaitent bénéficier d’un étalement ou d’une remise, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à leur disposition un formulaire de demande qu’elles doivent ensuite adresser à leur service des impôts des entreprises (voir ici).

Possibilité de remboursement accéléré des crédits d’impôts (CICE, TVA).
Pour en faire la demande, l’entreprise doit contacter le service compétent de la Direction des Finances publiques (DDFiP) de son département (voir ici).

Possibilité de reporter les échéances de cotisations sociales.
L’entreprise peut demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019, ainsi que pour celles du 1er trimestre 2019 pour les cotisants non mensualisés.
Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.
En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée.

Possibilité de saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) en cas de difficultés financières sérieuses.

Concernant les problèmes de trésorerie, de remboursement de crédits.

La Fédération bancaire française a recommandé aux établissements financiers d’examiner avec grand soin chaque dossier afin de proposer les solutions les mieux adaptées.

Le dirigeant peut faire appel à la médiation du crédit aux entreprises en cas de problèmes dans leur demande de financement (voir ici).

Le dirigeant peut s’orienter vers le bureau BPI France de sa région afin d’obtenir ou de maintenir un crédit bancaire (voir ici).

Les problèmes financiers ont un impact sur les salariés, les clients ou les fournisseurs de l’entreprise.

Pour les salariés : L’entreprise peut placer ses salariés en chômage partiel et faire une demande d’activité partielle, elle reçoit une allocation financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (exemple : pour une entreprise de 1 à 250 salariés, 7,74 € par heure chômée) ; l’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale à 70 % de leurs salaires bruts horaires (environ 84 % du salaire net horaire).

En cas de conflit avec les clients ou les fournisseurs, l’entreprise peut faire appel à la médiation d’entreprise (voir ici).

Dans tous les cas, il est conseiller à tout entrepreneur de prendre contact avec la DIRECCTE de sa région.

Source : Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics.

Rédaction du site des Experts de l’entreprise.


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