Domiciliation d’entreprise : que dit la loi ?

La domiciliation d’entreprise est une pratique permettant aux entrepreneurs d’acheter une adresse qui deviendra le siège social d’une société sans qu’elle ne soit nécessairement le lieu d’activité de celle-ci. Quelle est la définition de la domiciliation commerciale ? À qui s’adresse-t-elle ? Quels sont les autres moyens de domiciliation d’entreprise pour les entrepreneurs ?

Qu’est-ce que la domiciliation commerciale ?

Lorsqu’un individu créé une société, il est tenu de la domicilier.
Il doit obligatoirement déclarer une adresse postale où sera domiciliée la société au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), en fonction de son activité.
Cette adresse représente son siège social, mais aussi et surtout son adresse administrative et fiscale. Sans cette adresse de domiciliation, l’entreprise créée ne peut avoir d’immatriculation et donc de réelle existence juridique.
À noter que l’adresse d’immatriculation et l’adresse d’activité peuvent être différentes. Par exemple, une entreprise peut être domiciliée à Paris pour une question d’image et d’opportunités commerciales, mais exercer son activité à Angers.

Qui est concerné par la domiciliation commerciale ?

La domiciliation commerciale est obligatoire pour toute personne désirant créer une société :

  • Un artisan,
  • Un commerçant,
  • Un entrepreneur (SA, SARL, SNC ou SAS),
  • Un auto-entrepreneur,
  • Un entrepreneur individuel.
    Ainsi, que vous vous immatriculiez au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Répertoire des Métiers (RM) ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), vous devez déclarer une adresse de domiciliation pour votre entreprise afin d’avoir une existence juridique.

Où domicilier son entreprise ?

Plusieurs choix s’offre à l’entrepreneur devant domicilier sa société. Il peut la déclarer à son domicile personnel, par le biais d’une société de domiciliation, par la voie des pépinières d’entreprises, ou encore dans des locaux commerciaux qu’il a acheté ou loue. Certaines options peuvent offrir des avantages par rapport à d’autres.

À son domicile personnel

La solution qui semble la plus pratique est de déclarer sa société à son domicile personnel. Les entrepreneurs individuels, comme par exemple les artisans, les commerçants ou encore les auto-entrepreneurs, peuvent opter pour cette option, autorisée grâce à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises [1].
Les formalités sont simples, mais il faut savoir que certaines restrictions peuvent exister en fonction de la ville de résidence de l’entrepreneur, et notamment les villes comptant plus de 200 000 habitants ou encore certaines villes du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis.
Après avoir déclaré légalement l’immatriculation de l’entreprise, il suffit généralement de prévenir le bailleur ou le syndicat de copropriété que l’habitation est également le siège social d’une entreprise.
Cette option peut également être choisie dans le cadre de la création d’une société en déclarant comme siège social l’adresse de résidence du gérant (ou du P.-D. G.) pour une durée maximale de 5 ans (Article L123-11-1 du Code de Commerce).

Dans une société de domiciliation

Domicilier son entreprise ailleurs qu’à son domicile peut donner une image plus sérieuse, en fonction de l’activité exercée.
Faire appel à une société de domiciliation agréée par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) permet par exemple à un entrepreneur de fixer l’adresse de sa société dans un quartier d’affaires réputé et ainsi gagner en crédibilité.
A noter que :

  • Cette adresse est partagée avec d’autres entreprises.
  • Un contrat écrit est signé entre le domiciliataire et le domicilié [2] pour une durée d’au moins 3 mois reconductible.
  • Un certain nombre de services peuvent être compris dans le contrat, ou proposé en services complémentaires, tels que : la réexpédition quotidienne du courrier, un service de secrétariat ou encore la mise en place d’un standard téléphonique.
  • Les entrepreneurs individuels ne peuvent plus faire appel à une société de domiciliation d’entreprises depuis la loi Dutreil du 1er août 2003.

Dans une pépinière d’entreprises

Choisir la domiciliation de sa société dans une pépinière d’entreprises est idéale pour une entreprise naissante.
Elle permet à un entrepreneur d’être encadré par des spécialistes, mais aussi de partager des locaux avec d’autres entrepreneurs, ce qui peut être très intéressant notamment en termes de partages d’expériences ou de transferts de compétences.
Un certain nombre d’équipements et services, comme des lieux de réunion et de réception ou un service de secrétariat, peuvent être mis à disposition.

Dans des locaux loués ou achetés

La dernière solution s’offrant à un entrepreneur est d’acheter ou louer des locaux spécialement consacrés à l’activité commerciale qu’il exerce.
Le gérant de la société devra au préalable s’assurer qu’aucune clause dans le bail ou une règle d’urbanisme ne viennent s’opposer à l’exercice de son activité.

Virginie Follet pour Expertsdelentreprise.com.

Notes

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