Durée et renouvellement de la période d’essai d’un salarié en CDI.

Après une période estivale relativement pauvre en la matière, le mois de septembre est généralement synonyme de reprise des embauches. Et qui dit embauche de salariés, dit aussi période d’essai. Cette dernière ne se présume pas et doit être prévue dans la lettre d’engagement ou dans le contrat de travail.

Sa durée maximale est définie par le code du travail, à l’article L1221-19, ou par la convention collective applicable, lorsque la disposition conventionnelle est applicable.

L’articulation entre le code du travail et les conventions collectives : une application obligatoire de l’un ou l’autre, selon le cas

Les durées maximales de période d’essai prévues par le code du travail s’appliquent par défaut.

Les conventions collectives peuvent prévoir des durées plus courtes ou plus longues sous conditions.

Le contrat de travail peut seulement prévoir des durées plus courtes, puisque les durées prévues par le code du travail sont des durées maximales.

Le code du travail prévoit des durées maximales pour la période d’essai initiale de :

  • 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • 4 mois pour les cadres.

En cas de renouvellement de la période d’essai, ces durées peuvent être doublées. Le renouvellement et la durée du renouvellement doivent obligatoirement être prévus par la convention collective.

En l’absence de disposition conventionnelle, il ne peut pas y avoir de renouvellement.

Le salarié doit ensuite accepter expressément ce renouvellement, prévu par une clause de son contrat de travail.

Les durées de période d’essai prévues par les conventions collectives ne s’appliquent pas toujours

Si la disposition conventionnelle a été signée avant le 26 juin 2008 :

  • la durée plus courte que la durée légale ne s’applique pas ;
  • la durée plus longue que la durée légale s’applique à condition d’être « raisonnable ».

Des durées de période d’essai de plus de six mois à un an ont été jugées déraisonnables par les juges.

Si la disposition conventionnelle ou l’avenant à la convention collective a été signé après le 26 juin 2008 :

  • la période d’essai plus longue que celle prévue par le code du travail ne peut pas s’appliquer ;
  • la période d’essai plus courte s’applique (le code du travail prévoit une durée maximale).

Le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si la convention collective le prévoit

Le renouvellement d’une période d’essai est relativement contraignant. La première chose à faire, est de vérifier que le renouvellement est bien prévu par la convention collective applicable dans l’entreprise.

Si ce renouvellement est prévu et que la durée de la période d’essai, renouvellement inclus, ne dépasse pas les durées maximales prévues par la loi, il faut encore insérer une clause dans le contrat de travail.

Comme la période d’essai initiale, le renouvellement ne se présume pas. Il doit être écrit.

Enfin, l’accord du salarié pour le renouvellement est nécessaire même si une clause a été insérée dans son contrat de travail. Le renouvellement ne peut jamais être automatique et l’employeur doit pouvoir apporter la preuve de l’accord exprès du salarié. L’obtention d’un écrit n’est pas obligatoire mais fortement conseillée.

« Exemple
Une convention collective prévoit une période d’essai d’un mois, renouvelable une fois pour une seconde période d’un mois.L’accord a été signé avant le 25 juin 2008.

La période d’essai plus courte ne s’applique pas. Il faut donc appliquer la durée légale pour la période d’essai initiale et la durée conventionnelle pour le renouvellement.

Les salariés de cette entreprise auront donc une période d’essai initiale maximale de deux mois (application du code du travail), et une seconde période d’essai renouvelée avec l’accord du salarié, d’un mois supplémentaire (application du renouvellement prévu par la convention collective). »


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