Effet de la péremption sur le commandement de payer valant saisie immobilière.

Cass. civ. 2ème, 18 octobre 2018, n°17-21.293

Le commandement valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet en cas de constat de la péremption, mettant ainsi fin à la procédure de saisie immobilière.

En l’espèce, une banque a fait délivrer à son débiteur un commandement valant saisie d’un bien immobilier lui appartenant, constitué par un lot d’un ensemble immobilier et l’a fait assigner à comparaître à l’audience d’orientation d’un juge de l’exécution.

Par jugement du 23 août 2013, le juge de l’exécution a annulé la procédure de saisie immobilière.
Après avoir constaté la péremption du commandement de payer valant saisie signifié au débiteur, la Cour d’appel a déclaré nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière engagée au visa de ce commandement de payer et la banque irrecevable en ses demandes.

Cette dernière a formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel en ce qu’elle a déclaré la procédure de saisie immobilière nulle et de nul effet au visa des articles R.321-20 et R.321-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

La Cour de cassation retient que le commandement valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet en cas de constat de la péremption, mettant ainsi fin à la procédure de saisie immobilière.

A rapprocher : Cass. civ. 2ème, 19 octobre 2017, n°16-15.236

Article de Sophie Barruet, avocate au sein du département Affaires Spéciales du cabinet Simon Associés

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