Entrepreneurs : la procédure de recouvrement de créances désormais simplifiée.

Enfin du nouveau pour les entrepreneurs de PME-TPE : la procédure simplifiée de recouvrement de créances, instaurée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est applicable depuis le 1er juin 2016. Cette nouvelle procédure a été confiée aux huissiers de Justice. Ils seront également responsables de la gestion électronique de cette procédure.

Les entrepreneurs sont régulièrement concernés par la nécessité de recouvrer des créances civiles et/ou commerciales. Le temps qu’ils y consacrent est important. En France, le montant total des créances impayées, passées en perte, s’élève à 56 Milliard d’euros.
Cette préoccupation est d’autant plus importante concernant le recouvrement des petites créances (inférieures à 4.000 euros), car la procédure de recouvrement est complexe et demande du temps… que les entrepreneurs de TPE-PME n’ont pas toujours.

La loi du 6 août 2015 autrement appelée loi Macron et ses décrets permettent la simplification et la facilitation du recouvrement des petites créances civiles et commerciales.

La procédure simplifiée :

1. Le créancier (celui à qui l’on doit de l’argent) peut lancer sa procédure de recouvrement de créance soit en ligne sur la plateforme de recouvrement des petites créances gérée par les huissiers de Justice, www.petitescreances.fr [1], soit directement auprès d’un huissier de justice.
2. L’huissier de Justice incitera le débiteur (celui qui doit l’argent) à participer à une négociation portant sur le paiement de la créance en lui adressant une lettre recommandée.
3. Un accord avec le débiteur est possible dans un délai d’un mois.
4. A l’issue de la procédure, en cas d’accord sur le montant et les modalités de paiement, l’huissier de justice délivrera aux parties un titre exécutoire. En cas de refus, le créancier pourra toujours avoir recours aux tribunaux.

Les frais de la procédure simplifiée :

La loi Macron du 6 août 2015 a souhaité instaurer un tarif cohérent concernant cette procédure : moins de 10 euros pour une procédure qui échoue, moins de 40 euros pour une procédure qui réussit.

Sources : Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

Rédaction du site des Experts de l’entreprise.


Notes

[1Plateforme prochainement accessible. Une démonstration sera faite en ligne et en direct.

Commenter l'article