Entreprise et prélèvement à la source, précisions d’application.

La mise en œuvre du prélèvement à la source sera effective à partir du 1er janvier 2019.
Pour aider les entreprises à le mettre en place, le ministère de l’Economie, sur son site internet, apporte réponses et conseils à ces dernières.

Quels sont les revenus concernés par le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source concerne les les traitements et salaires mais aussi les pensions, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Quels sont les taux à appliquer pour chacun des salariés ?

Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) remplace les déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés.
Les déclarations se font via le site Net-Entreprises.fr et en se connectant au portail Net-Entreprises.fr, les entreprises obtiendront le taux renseigné par l’administration fiscale pour chacun de leurs salariés.

Ce taux sera ensuite inséré dans le logiciel de paie de l’entreprise qui prendra en compte cette donnée pour calculer la paie de chaque salarié.
L’entreprise versera les salaires nets de prélèvements dont le prélèvement de l’impôt sur le revenu.

A quel moment l’entreprise aura t-elle les taux à appliquer à chacun de ses employés ?

L’administration fiscale enverra le taux à l’employeur durant l’automne et l’hiver 2018.

Qu’en est-il de la confidentialité pour le salarié ?

La seule information transmise à l’entreprise par l’administration fiscale sera le taux de prélèvement, qui ne révèlera aucune information spécifique.
Les employés auront la possibilité de ne pas préciser l’existence d’autres revenus dans leur foyer fiscal et aucun taux ne sera transmis à leur employeur.
Dans ce cas, l’employeur utilisera un taux correspondant à la rémunération de son employé et qui ne tiendra pas compte de sa situation de famille.

A noter que l’administration fiscales adressera un kit aux entreprises afin de les accompagner dans la mise en place du prélèvement à la source.

Pour plus d’informations, il est conseillé de consulter le site dédié au prélèvement à la source.

Source ministère de l’Economie.

Rédaction du site des Experts de l’entreprise.


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