Existe-t-il un plafond pour les rémunérations des dirigeants ?

La réponse à cette question est en principe négative. Il n’y a pas de plafonnement des rémunérations des dirigeants en cours de mandat social. Seul le droit fiscal limite la déductibilité de la rémunération dans certains cas bien précis.

Rappelons que les rémunérations des dirigeants ne sont pas déductibles des résultats des sociétés imposables à l’impôt sur le revenu.

Pour les sociétés qui paient l’impôt sur les sociétés ou IS, la rémunération est en principe déductible du résultat fiscal, sauf dans les trois principaux cas décrits ci-après.

Le rejet de la déductibilité des rémunérations excessives ou anormales

La rémunération excessive ou anormale est la rémunération dont le montant est disproportionné par rapport aux services rendus par les dirigeants à la société et aux capacités financières de cette dernière, ou qui ne correspond pas à la pratique des sociétés agissant dans le même secteur d’activité.

L’administration fiscale tient compte de la nature et de l’importance du chiffre d’affaires et des bénéfices.

La fraction jugée excessive ou anormale est traité fiscalement comme un revenu distribué.

En conséquences :

  • la fraction excédentaire de la rémunération est non déductible du résultat fiscal de la société ;
  • entre les mains du dirigeant, cette fraction excédentaire est taxée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (et non en traitements et salaires), sans le bénéfice du régime avantageux des dividendes (i.e. pas d’application de l’abattement de 40%) et avec une majoration de 25%.

Le rejet de la déductibilité des jetons de présence supérieurs au seuil de 5% des rémunérations des cinq ou dix salariés les mieux rémunérés

Les jetons de présence sont les rémunérations des membres des conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes. Leur montant global est fixé par l’assemblée générale, à charge ensuite pour le conseil (d’administration ou de surveillance) d’en fixer la répartition.

La déductibilité des jetons de présence est limitée à un montant égal à 5% de la moyenne des rémunérations déductibles des cinq ou dix personnes les mieux rémunérées (selon que l’entreprise compte ou non plus de 200 salariés). Cette moyenne est ensuite multipliée par le nombre d’administrateurs.

Lorsque la société anonyme emploie moins de 5 personnes, la déductibilité des jetons de présence est limitée à 457€ par bénéficiaire.

Le rejet de la déductibilité des indemnités de cessation de fonctions, qui dépassent le seuil de trois fois le plafond annuel de sécurité sociale

Les rémunérations que touchent les mandataires sociaux en cas de cessation de fonctions, en contrepartie d’une clause de non-concurrence notamment, sont appelées rémunérations différées.

Elles ne sont déductibles que dans la limite de trois plafonds annuels de sécurité sociale, soit la somme de 115 848€ en 2016.

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