Fidal, conseil dans l’obtention du premier statut de fondation pour une association en France.

Fidal, cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé l’EHPAD « René et Lucile Schmitt », basé à Cherbourg en Normandie, dans l’obtention du statut de fondation reconnue d’utilité publique, une première en France pour une association et un EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes).

Créée en 1972 à l’initiative de René Schmitt, ancien député-maire de Cherbourg, et de sa femme Lucile, l’Association pour la fondation et la gestion de la maison pour personnes âgées René et Lucile Schmitt est une résidence accueillant toutes personnes âgées dépendantes. Afin de répondre aux besoins de ses usagers, l’association, qui compte une cinquantaine d’employés pour un chiffre d’affaires de plus de 3M€ en 2016, a pris le parti de devenir une maison de retraite puis un EHPAD.

Une première en France pour une association et un EHPAD.

L’Association René et Lucile Schmitt est l’une des premières associations [1] dite « simplement déclarée » à se transformer en une fondation reconnue d’utilité publique. En obtenant ce statut de fondation le 20 mars 2017, l’association renforce sa mission et ses moyens d’agir parmi lesquelles :
-  Un champ plus large de collecte de dons par une déduction fiscale accrue, permettant d’augmenter ses ressources propres pour développer et pérenniser ses actions,
-  Une gouvernance renforcée et représentative de la société civile, des pouvoirs publics et des institutionnels, sans couper les liens avec les membres de l’Association qui participeront au Conseil d’administration via un collège dédié.

Une démarche peu connue du secteur associatif.

Dans le cadre de cette opération, l’équipe « Fondations, Mécénat & Entreprises » de FIDAL a accompagné l’association dans cette démarche encore peu connue par le secteur associatif. Cette dernière est pourtant rendue possible par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « Loi ESS ».

Fidal a ainsi constitué une équipe pluri-disciplinaire, composée d’avocats des directions régionales de Paris, Bretagne et Méditerranée du cabinet :
- Stéphane Couchoux, avocat associé, responsable du secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises » de FIDAL et coordinateur de la mission en charge des relations avec le Ministère de l’intérieur – (Paris et Méditerranée),
- Laurent Drillet , avocat associé en droit des sociétés et Directeur régional adjoint (Bretagne),
- Julie Lebedan, avocat associéé en droit des sociétés (Paris),
- Stéphane Godlewski, conseil en stratégie de mécénat (Paris et Méditerranée).

Notes

[1Le Comité Perce Neige s’est transformé en fondation en 2016 mais cette transformation a été grandement facilitée par son statut initial d’association reconnue d’utilité publique. Une ONG (Plan International France) ayant forme d’une association Loi 1901 s’est également transformée en fondation courant 2016 dans le cadre du dispositif issu de la Loi ESS.

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