Heures supplémentaires : quelle justification ?

Justification des heures supplémentaires par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés

L’article L3171-4 du Code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »

Au regard de ce texte, par plusieurs arrêts, la Cour de cassation précise qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies :

-  C’est au salarié qu’il appartient d’étayer sa demande,
-  par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Cass. Soc. 15 décembre 2016 (N° de pourvoi : 14-29701 14-30062)

Cass. Soc. 25 janvier 2017 (N° de pourvoi : 15-12459)

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