L’arbitrage, une justice accessible à toutes les entreprises

L’anticipation et le règlement des conflits sont désormais intégrés dans la stratégie globale de l’entreprise. Les entreprises ont donc davantage recours aux voies de résolution alternative qui leur offrent des solutions qui s’adaptent avec plus de souplesse aux différentes problématiques qu’elles rencontrent.

Une solution stratégique pour toutes les entreprises.

L’arbitrage s’inscrit parfaitement dans cette nouvelle dynamique sociétale et s’ouvre à toutes les entreprises, des multinationales aux ETI.
Pour rappel, l’arbitrage consiste à soumettre un différend à un tribunal arbitral, composé d’arbitres choisis selon la volonté des parties, qui tranchent le litige au moyen d’une sentence, équivalent à un jugement. Ce mode de règlement revient pour les entreprises à renoncer à la justice étatique, pour s’en remettre à une forme de justice privée. Bien entendu, cela suppose l’accord de toutes les parties mais, une fois qu’elles y ont consenti, elles sont tenues de respecter leur choix.
Aujourd’hui, l’arbitrage est couramment utilisé à l’international, c’est le mode habituel de règlement des conflits. En matière nationale, cela dépend du type et de la taille des entreprises : dans le domaine de la distribution, de la franchise, de l’assurance par exemple l’arbitrage est couramment utilisé, mais il est également tout à fait adapté aux autres secteurs d’activités.

Une procédure flexible transparente et sécurisée.

L’arbitrage présente de nombreux avantages. Les parties peuvent choisir les arbitres en fonction de leurs compétences. Ils sont plus disponibles que les magistrats étatiques, malheureusement surchargés de dossiers et en manque d ‘effectifs pour les traiter dans des délais raisonnables. 

La procédure, qui peut être très librement aménagée, est confidentielle et plus rapide. En matière internationale, la neutralité du tribunal arbitral est un atout supplémentaire, aucune partie n’ayant envie de plaider devant les juridictions du pays de son adversaire. En outre, les sentences arbitrales internationales sont généralement plus faciles à faire exécuter que les jugements étrangers, grâce à la Convention de New York du 10 juin 1958.
Les entreprises ont donc tout intérêt à recourir à l’arbitrage. Il permet des économies certaines dans une stratégie globale d’entreprise : la confidentialité préserve l’image de l’entreprise et la célérité évite qu’un litige traîne en longueur, avec tous les coûts que cela peut induire.

Pour exemple, 60% des sentences dans les arbitrages traités par le CMAP entre 2015 et 2016 ont été rendues en moins de 8 mois, une durée bien inférieure à celle, très aléatoire, des procédures devant les tribunaux. 

Les entreprises convaincues des avantages de l’arbitrage et cherchant un maximum de sécurité préfèrent recourir aux services d’une institution spécialisée. En effet, l’arbitrage institutionnel, organisé par des centres d’arbitrage, facilite la gestion des modalités techniques et financières de l’arbitrage. 

Ces centres ont pour mission, non de résoudre les litiges eux-mêmes – ce ne sont pas des juridictions- mais d’assurer l’organisation et la mise en œuvre de la procédure, jouant ainsi le rôle d’intermédiaire entre les parties et les arbitres.

Des professionnels de qualité et à l’écoute des entreprises.

Dans le paysage français, le CMAP, créé en 1995 sous forme d’association par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Ile de France, a su s’imposer, avec des tarifs accessibles et un règlement très structuré, comme le centre d’arbitrage dédié à toutes les entreprises. Il offre en effet ses services aux entreprises françaises et étrangères, quelque soit leur taille et les enjeux de leurs litiges.

Le CMAP peut administrer des arbitrages dans toute la France, à l’étranger, et dans toutes les langues, en application d’un règlement d’arbitrage facile à mettre en œuvre.
Le CMAP dispose d’un secrétariat permanent qui assure le suivi des dossiers. Il joue un rôle d’intermédiaire efficace qui accompagne tous les intervenants, entreprises, avocats et arbitres. 
Il donne toutes les garanties pour que les entreprises bénéficient d’une procédure sécurisée avec des coûts et une durée prévisibles des sa mise en œuvre. 
Les honoraires des arbitres et le temps de l’arbitrage sont en effet, en amont, encadrés par le règlement.
Le barème du CMAP est très compétitif. Son positionnement en matière de coût est très favorable à l’utilisation de l’arbitrage.

Entre 2015 et 2016 au CMAP, un arbitrage sur deux a concerné des conflits aux enjeux financiers importants (variant entre 1 et 12 millions d’euros). Le coût moyen d’un arbitrage au CMAP sur la même période a été de 66.000 € avec plus du tiers des procédures en dessous de 50.000 €. 

Le CMAP dispose également d’une Commission d’arbitrage qui valide la désignation des arbitres et résout toutes les difficultés qui peuvent survenir dans le déroulement de l’arbitrage. Cette Commission a également vocation à contrôler la relecture des sentences arbitrales, afin d’en garantir la qualité. 
Elle peut enfin, si les parties le souhaitent, proposer et désigner les arbitres dans le cadre d’un arbitrage Ad hoc (hors institution) en veillant à leur compétence et à leur probité

Un recours facilité par le législateur.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui réforme l’article 2061 du Code civil, devrait encourager les entreprises à insérer des clauses compromissoires dans tous leurs contrats. En effet, cette loi lève les doutes qui subsistaient quant à la validité des clauses compromissoires figurant dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels, étant précisé que, dans ces derniers, le non-professionnel pourra seulement s’opposer à l’application de la clause une fois le litige né. La clause CMAP pourra ainsi parfaitement être utilisée dans les contrats entre entreprises et non professionnels.

Gageons que cette loi fera mieux connaître la procédure d’arbitrage et contribuera à sa démocratisation !

Sophie Henry, Déléguée générale du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) ;
Denis Mouralis, Conseiller du CMAP, agrégé des facultés de droit, professeur à Aix Marseille Université.

Article initialement publié dans le Journal du Management Juridique n°58.

Rédaction du site des Experts de l’entreprise.


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