L’émission d’une facture est-elle obligatoire ?

Établir une facture dans les relations entre les entreprises, est une obligation pour tout assujetti qui souhaite justifier sa situation au regard de la TVA.

Que l’entreprise soit redevable ou non de la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA, elle a l’obligation d’établir une facture et de s’assurer que ses fournisseurs lui envoient une facture originale.

La facture est en principe obligatoire pour toute activité économique

L’article 289, I-1 est clair. Les opérations qui donnent obligatoirement lieu à l’établissement d’une facture sont :

  • les livraisons de biens ou les prestations de services, effectuées par un assujetti pour un autre assujetti ou pour une personne morale ;
  • les versements d’acomptes ;
  • certaines opérations réalisées au profit de particuliers : ventes à distance ou ventes aux enchères publiques notamment.

L’obligation d’établir une facture reste, même s’il n’y a pas de TVA à facturer.

Exemple

Une entreprise française livre des marchandises en Allemagne. C’est une livraison hors de France, au sein de l’Union européenne.

Du fait du passage de la frontière, la TVA sera payée en Allemagne par le client. C’est donc une opération exonérée.

L’établissement d’une facture reste obligatoire.

La micro entreprise est aussi concernée

Lorsqu’elle bénéficie de la franchise en base (cas des micro entreprises), elle fera apparaître la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ».
La micro entreprise établit une facture, quel que soit le montant de la vente ou prestation.

Certaines activités sont dispensées de l’établissement d’une facture

Par exception aux règles précédentes, certaines activités, limitativement énumérées, sont dispensées de l’établissement d’une facture.

Sont ainsi exonérées de TVA et dispensées d’établir une facture (articles 261 et suivants du CGI) :

  • certaines activités bancaires (261 C du CGI) ;
  • certaines locations immobilières (261 D du CGI) ;
  • les jeux, divertissements et paris listés à l’article 261 E du CGI ;
  • les professions médicales et paramédicales réglementées ;
  • l’enseignement ;
  • les prestations de services et livraisons des organismes à but non lucratif (associations) ;
  • certaines locations immobilières ;
  • la garde d’enfants et l’accueil d’enfants de moins de trois ans.

La liste n’est pas exhaustive.

La loi applicable à la facturation dans les opérations intracommunautaires

Tant que les ventes de biens et de prestations de services se font entre deux entreprises françaises et que la livraison ou la prestation reste en France, tout est simple. Seul le droit français a vocation à s’appliquer.

Dès lors qu’il y a passage de la frontière pour une raison ou une autre (le client est un ressortissant d’un autre État membre par exemple) les choses se compliquent.

Quelle forme doit prendre la facture ? Faut-il respecter le droit français ? Le droit allemand ? Le droit italien ?

En cas de vente ou de prestation de services entre deux entreprises situées dans deux États membres de l’Union européenne, il y a deux règles à retenir.

La première règle est le fait que la TVA est en principe due par le client dans son pays d’origine.

La seconde règle est le fait que le droit applicable à la facture est celui du pays du fournisseur.

Si le Fournisseur français établit une facture pour sa prestation ou sa livraison, il doit respecter le droit français et y inscrire les mentions obligatoires en France.

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