Depuis le 1er janvier 2016, tous les commerçants sont tenus de proposer à leurs clients un système de résolution des litiges en conformité avec le décret n° 20151382 du 30 octobre 2015, c’est la médiation des litiges de la consommation. Les consommateurs insatisfaits doivent pouvoir s’épargner le recours au tribunal pour faire entendre une réclamation.
Les médiateurs professionnels interviennent pour aider les professionnels à se mettre en conformité.
Commerce avec les particuliers, une mise en conformité sous peine de sanction.
Pour résoudre les litiges à l’amiable, la médiation de la consommation est instituée. Une obligation qui forme un nouveau droit. Ce dispositif est fondé sur le désengagement maximal de l’Etat quant au règlement des différends générés par les activités commerciales des professionnels avec les particuliers. Ainsi, depuis janvier, les professionnels sont obligés d’offrir les services d’un tiers répondant à des critères légaux.
Une amende de 3.000 à 15.000 euro pour les professionnels.
L’accès au système judiciaire reste possible, mais en tant qu’ultime recours. A noter qu’avec le décret du 30 octobre 2015, la date butoir est déjà passée. L’obligation de mise en conformité pour les professionnels était déjà pour le 1er janvier 2016. Oui, c’est rapide et le décret prévoit de 3.000 euros d’amendes pour les commerçants individuels (artisans, professions libérales, commerçants…) et jusqu’à 15.000 € d’amende pour les sociétés, groupements, etc, contrevenants. Prochaine étape, le stylo et le carnet à souches. Pour faire face à cette situation, les médiateurs professionnels ont mis en place une plateforme et ils proposent aux commerçant par adhésion de se mettre en conformité. Ensuite, les médiateurs professionnels font leur affaire de la relation avec l’administration.
Les médiateurs professionnels auprès des commerçants !
Néanmoins, force est de constater que les rédacteurs de la règlementation y sont allés fort ; ils ont réussi l’exploit de mettre la quasi totalité de la France commerçante en délinquance. Alors, pour résoudre cette situation, les médiateurs professionnels proposent leur plateforme, mediation-service.fr à tous les prestataires de services et vendeurs de biens de consommation. Pour ce qui est des démarches auprès de l’administration et de la commission de la consommation, les médiateurs professionnels s’en charge.
