Une entreprise en France peut facturer en devises étrangères si cela lui est nécessaire, mais sous certaines conditions. Ces dernières sont précisées sur le site internet du ministère de l’Economie.
Pour qu’une entreprise puisse facturer dans une monnaie étrangère, la devise utilisée doit répondre aux deux critères suivants :
être reconnue internationalement (disposant d’un code composé de 3 lettres, respectant la norme ISO 4217) ;
être convertible en euros.
La facture en devises étrangères pour être légale doit :
faire apparaître un taux de change en euros applicable, négocié entre les parties-prenantes, c’est-à-dire le taux de référence en termes de parité entre l’euro et la monnaie étrangère utilisée pour le règlement.
être impérativement intégrée à la comptabilité de l’entreprise en euros, en suivant un taux de conversion qui pourra être égal ou non au taux de change utilisé pour la transaction.
La facture peut être en langue étrangère, mais en cas de contrôle de l’administration française, le dirigeant d’entreprise doit fournir le document traduit en français, traduction effectuée par un traducteur agréé.
Plus d’informations :
Site Service Public : Peut-on facturer dans une monnaie étrangère ? ;
Textes règlementaires applicables ;
Comment trouver un traducteur agréé.
Source : Ministère de l’Economie.
