Le Président de la République a proclamé l’état d’urgence économique et social et fait de la lutte contre le chômage une priorité, comme d’autres avant lui…
Près de deux milliards d’euros vont être débloqués sans qu’aucun prélèvement en contrepartie ne soit prévu, l’effort consenti se faisant par des économies budgétaires.
Les mesures annoncées sont-elles les prémisses d’une évolution en profondeur de notre droit du travail ou ne servent elle qu’à anticiper les prochaines échéances électorales ?
A l’heure où deux rapports importants ont été récemment remis au Premier ministre par Monsieur Jean-Denis COMBREXELLE et par Monsieur Robert BADINTER pour tenter de concilier la nécessaire réforme d’un droit devenu trop complexe, le développement de la croissance et le respect des droits des salariés, et où les Présidents de Régions ont été reçus à l’Elysée lundi 1er février, un retour sur les principales annonces s’impose.
Plusieurs pistes sont ainsi à l’étude pour une révision du droit du travail sans attendre la refonte du Code du Travail qui s’étalera sans doute sur plusieurs années.
L’accord d’entreprise sera la pierre angulaire de l’organisation du temps de travail.
Le nouveau code du travail fixera l’ordre public social qui s’imposera au titre des droits garantis pour chaque salarié.
Mais la négociation collective sera mise en avant et l’accord d’entreprise sera la source de l’organisation du temps de travail et de sa modulation, sans remettre en cause la durée légale mais tenant compte d’un droit à la compensation pour les heures supplémentaires. L’accord dans l’intérêt de l’emploi, pourra primer sur le contrat de travail.
Prime à l’embauche.
Une aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises, dont les modalités seront précisées par décret, va être mise en place. Jusqu’au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une prime trimestrielle de 500 € durant les deux premières années du contrat.
Peuvent la solliciter les PME qui embauchent en CDI, en CDD de 6 mois ou plus, ou en contrat de professionnalisation de 6 mois ou plus, un salarié payé jusqu’à 1,3 SMIC (22 880 euros bruts annuels pour 35 heures par semaine).
Cette aide pourra se cumuler avec les autres aides en vigueur comme le pacte de responsabilité et de solidarité, la réduction pour les bas salaires, ou le CICE.
La prime « première embauche ».
Cette prime instaurée par le décret du 3 juillet 2015 est étendue aux CDD de plus de 6 mois.
Le bénéfice de ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2016 alors qu’il devait cesser le 8 juin 2016.
Le contrat de professionnalisation.
Le Chef de l’Etat souhaite, sur le modèle des emplois aidés soutenus financièrement par l’Etat, porter l’objectif de contractualisation à 50 000 bénéficiaires.
L’apprentissage et la formation professionnelle.
La France redécouvre les vertus de l’apprentissage. Il était grand temps. L’objectif poursuivi est d’étendre les offres et les périodes de formation.
Le Gouvernement a fait de ce chantier une priorité. Il en appelle également aux Régions eu égard à leurs compétences dans ces matières.
L’enjeu que représente l’emploi devra être appréhendé à sa juste mesure pour que de vaines querelles politiques ne prennent le pas même si les premières réunions n’incitent pourtant pas à l’optimisme.
Le gouvernement souhaite développer les programmes de formation des demandeurs d’emploi pour en faire bénéficier 1 millions de personne.
La création d’entreprise et les travailleurs indépendants.
Face à la complexité actuelle, le gouvernement souhaite adopter un régime plus simple pour permettre aux entrepreneurs de bénéficier des options fiscales et sociales les plus pertinentes pour leur projet.
Le régime de la micro-entreprise sera étendu au-delà des seuils actuels.
Le portage salarial.
Une volonté de simplification de ce dispositif a été mise en avant pour la fourniture de service sans passer par la création d’une structure juridique complexe.
Le Pacte de responsabilité et de solidarité.
Le Chef de l’Etat a fait part de son souhait de transformer aussi vite que possible le crédit d’impôt compétitivité emploi en baisse définitive des cotisations sociales. L’année 2017 permettra de statuer sur le maintien ou non de ce dispositif.
Le crédit impôt recherche.
Sa forme actuelle sera maintenue et le dispositif continuera d’être appliqué.
Par Olivier COSTA, Avocat Associé.
