Le droit social et la conformité.

Longtemps réservée à des démarches volontaires de l’entreprise ou à des secteurs spécifiques comme la banque ou l’assurance [1], l’obligation de conformité est entrée dans le droit positif à l’occasion de la loi « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique », dite Sapin 2, publiée au journal officiel le 10 décembre 2016.

La loi oblige les dirigeants d’entreprise de 500 salariés à mettre en oeuvre un programme de conformité anticorruption qui prévoit obligatoirement plusieurs dispositions dont, notamment, un code de bonne de conduite devant être intégré au règlement intérieur, un dispositif d’alerte professionnelle, un programme de formation, un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société.

La loi consacre également le statut du lanceur d’alerte défini comme « une personne physique qui révèle ou signale de manière désintéressée et de bonne foi » la violation d’une norme juridique. Cette définition large du lanceur d’alerte vise ainsi les salariés, mais aussi toute personne ayant des liens avec la société comme un sous-traitant ou un prestataire. La loi précise également que l’employeur, qu’il soit public ou privé et dès lors qu’il emploie 50 salariés, a l’obligation de mettre en oeuvre une procédure de recueil de l’alerte. Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection juridique contre des mesures discriminatoires ou disciplinaires qui seraient motivées par son signalement.

Cette présentation rapide de la loi Sapin 2 [2] démontre l’importance pour les DRH de se saisir du sujet afin d’anticiper toutes les conséquences en droit social de la mise en oeuvre de ces dispositifs. Le programme anticorruption doit être construit et mis en oeuvre de façon étroite avec les IRP, notamment du fait de l’obligation d’intégrer le code de conduite dans le règlement intérieur, d’instituer une alerte professionnelle et une procédure disciplinaire ad hoc. La sensibilisation des personnels exposés aux risques de corruption doit être effectuée par un programme de formation, et on peut y adjoindre des dispositions dans le contrat de travail. Enfin, la protection du lanceur d’alerte et la procédure du recueil de ses signalements devra faire l’objet d’une procédure d’information consultation du comité d’entreprise.

La conformité n’est pas réservée à la prévention de la corruption. Le règlement européen visant à la protection des données personnelles applicable en 2018, mais également la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre en voie d’être adoptée par le Parlement prévoient dans les domaines qui les concernent des dispositifs de conformité dont la mise en oeuvre devra s’effecteur conformément au droit social.

Franck Verdun, Avocat.

Article initialement publié dans le Journal du Management Juridique n°55.

Rédaction du site des Experts de l’entreprise.


Notes

[1Franck Verdun : « Le management stratégique des risques juridiques » Droit et professionnels, Lexis Nexis.

[2Franck Verdun : « Projet de loi Sapin : statut du lanceur d’alerte et programme anticorruption au regard du droit social » Semaine Juridique Entreprise et affaires 1er décembre 2016, n°48, n°1647.

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