Les obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle.

En matière de formation professionnelle des salariés, les employeurs ont certaines obligations. Le ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics en précise les contours sur son site Internet.

Tout employeur a l’obligation de proposer une formation à son ou ses employés selon les principes suivants :
- formation pour permettre au salarier de s’adapter à son poste de travail, ou pour lui permettre de se maintenir dans sa capacité à occuper un emploi ;
- formation pour permettre au salarié d’occuper un nouvel emploi dans le cadre d’un reclassement ;
- formation d’un jeune en contrat d’insertion ou d’alternance ;
- formations dans le cas où des périodes de formations obligatoires sont prévues par la convention collective applicable à l’entreprise ;
- formation dans le cas où elle est prévue spécifiquement dans le contrat de travail.

Ces formations obligatoires sont des heures de travail elles doivent être rémunérées en tant que telles et dispensées pendant le temps de travail.

A noter que depuis le 1er janvier 2019, le projet de transition professionnelle remplace le congé individuel à la formation (CIF). Et depuis 2017, le salarié dispose d’un compte personnel de formation (CPF) utilisable tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante.

L’importance de l’entretien professionnel :

Un entretien professionnel entre le salarié et son employeur est obligatoire tous les deux ans afin d’envisager des perspectives d’évolution professionnelle et les formations nécessaires.

Tous les six ans, l’entretien professionnel permet de faire le bilan et de vérifier si le salarié a :
- suivi au moins une action de formation ;
- acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience ;
- bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Pour aller plus loin :
- Site de la Chambre de commerce et de l’industrie de France ;
- Site du ministère du Travail ;
- Site du Service public.

(Source : Ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics)

Rédaction du site des Experts de l’entreprise.


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