Les projets de lois de fin d’année : sélection de mesures pour les petites entreprises…

Les projets de loi de finance (PLF 2017) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2017) ont été déposés à l’Assemblée nationale.
Ils contiennent de nombreuses mesures qui peuvent concerner les petites entreprises.

La fin de l’année approche, et avec elle, les traditionnels projets de lois de finance et de financement de la sécurité sociale.

Ces deux projets sont généralement très attendus et bon nombre de professionnels en suivent l’évolution au fil des divers amendements, adoptés ou non.

Le jeu des amendements au texte initial peut profondément modifier le texte initial qui contient de nombreuses mesures pour les entreprises.

La sélection de mesures qui suit concerne surtout les petites entreprises.

Les mesures fiscales du projet de loi de finances qui avantagent les petites entreprises

Trois mesures du projet de loi de finances intéressent tout particulièrement les PME. Ces mesures s’appliquent potentiellement à toutes les entreprises.

La première mesure à destination des petites entreprises est très certainement la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés. Limitée aux PME qui réalisent des bénéfices d’un montant annuel maximum de 75 000€, la mesure serait généralisée à toutes les entreprises en 2020.

Ce nouveau taux d’impôt sur les sociétés est fixé à 28% au lieu d’un tiers. Il s’appliquerait au-delà du seuil du taux réduit de 15% (jusqu’à 38 120€ de bénéfices) pour les entreprises qui peuvent en bénéficier.

La seconde mesure concerne le crédit d’impôt compétitivité emploi ou CICE. Ce crédit d’impôts concerne toutes les entreprises qui emploient des salariés jusqu’à 2.50 fois le SMIC (hors mandataires sociaux). Le taux de ce crédit d’impôt devrait être porté à 7% au lieu de 6% en 2016.

Cela représente une économie supplémentaire de 176€ pour un salarié au SMIC.

La troisième mesure concerne l’amortissement des véhicules électriques. Traditionnellement, lorsqu’une entreprise possède un véhicule de tourisme, l’amortissement de ce véhicule est limité et ne peut se calculer que sur un montant de 18 300€ au maximum.

Au-delà de cette base, l’amortissement pratiqué est déductible en comptabilité mais pas pour le calcul de l’impôt.

Le projet de loi de finances pour 2017 propose d’avantager les véhicules électriques, plus propres et d’autoriser la déduction fiscale d’un amortissement calculé sur un montant maximum de 30 000€.

Les mesures sociales du projet de loi de financement de la sécurité sociale limitent les niches sociales

Deux types d’exonérations de cotisations sociales sont touchées. L’aide au chômeur créateur repreneur d’entreprise (ACCRE) et l’aide à la création d’activité dans les bassins d’emploi à redynamiser.

Actuellement, l’exonération de cotisations sociales reste acquise, quel que soit le montant de la rémunération du créateur d’entreprise ou du salarié dans les bassins d’emploi.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 propose de limiter l’exonération aux revenus qui ne dépassent pas certains plafonds.

Ainsi, le créateur ou repreneur d’entreprise qui se verse un salaire supérieur au plafond de sécurité sociale perdrait purement et simplement l’ACCRE.

De la même manière, lorsque les rémunérations versées aux salariés d’entreprises basées dans des bassins d’emploi à redynamiser dépassent le seuil de 2 fois le SMIC, l’entreprise perdrait l’exonération de cotisations sociales sur ces salaires.

Une manière de limiter le bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux bas salaires.

L’assiette forfaitaire des travailleurs non salariés non agricoles en début d’activité serait unifiée

En début d’activité, le travailleur non salarié non agricole paie des cotisations sur une base forfaitaire. Ces cotisations seront ensuite ajustées en fonction de son revenu réel.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale propose d’unifier l’assiette forfaitaire des deux premières années d’activité et de la fixer à 19% du plafond annuel de sécurité sociale.

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