Lettre des Réseaux mars - avril 2018

Le deuxième numéro de l’année 2018 de La Lettre des Réseaux (N° de Mars/Avril 2018) est désormais disponible sur notre site internet dédié : Lettre des Réseaux.

En voici le sommaire :

DISTRIBUTION

- Le contrat d’adhésion
- Sanction de l’abus dans la rupture de pourparlers
- Inexécution de la promesse de porte-fort : paiement de dommages et intérêts
- Revirement de jurisprudence en matière d’ensemble contractuel et de crédit-bail
- Les clauses limitatives de responsabilité demeurent applicables en cas de résolution du contrat
- Le fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial
- Le triptyque contractuel : Clause d’évolution, clause de perfectionnement, clause d’implication

CONCURRENCE CONSOMMATION

- La publicité en ligne sous la surveillance de l’Autorité de la concurrence
- Article L.442-6 du Code de commerce et compétence de la Cour d’appel de Paris
- Rupture brutale des relations commerciales établies, faute et office du juge
- Rupture brutale des relations commerciales établies et préjudice moral

IT / IP

- Protection de l’aménagement intérieur d’un point de vente
- Conformité des marques à l’ordre public
- La mise en conformité avec le RGPD des PME
- Suppression d’une fiche Google My Business
- L’article 82 du RGPD relatif à la responsabilité du responsable de traitement et du sous-traitant

IMMOBILIER

- Précisions et régularisation d’un projet par un permis modificatif
- Bail commercial : la nullité de la location-gérance prive le preneur du droit au renouvellement
- Plafonnement du loyer déplafonné : qui définit les modalités de l’échéancier ?
- Un seul président de séance lors de l’assemblée générale des copropriétaires

INTERNATIONAL

- La franchise en Inde
- La compétence juridictionnelle en matière de concession commerciale

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