Loi de finance pour 2017 : mise en place du prélèvement à la source planifiée en 2018

Présenté comme un instrument de simplification de la fiscalité, le prélèvement à la source, prévu pour s’appliquer à partir du 1er janvier 2018, est destiné à remplacer le système actuel de paiement de l’impôt l’année suivant celle de perception des revenus. Mis en place par la loi de finances pour 2017, adoptée le 29 décembre 2016, il ne concerne que les personnes physiques passibles de l’impôt sur le revenu.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

L’instauration du prélèvement à la source consiste en un prélèvement de l’impôt sur les revenus imposables à l’impôt sur le revenu, soit par retenue à la source (salaires et pensions), soit par acompte (BIC,BA,BNC, revenus fonciers).

Le passage au prélèvement à la source a toutefois pour conséquence de supprimer le décalage entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt dû au titre de ce même revenu l’année suivante.

Dans cette optique, afin d’assurer la transition et d’éviter un double prélèvement en 2018 - c’est à dire le cumul de l’impôt dû au titre de l’année 2017 et de l’impôt dû au titre de l’année 2018 - le législateur a prévu « d’effacer » l’impôt sur les revenus de 2017 par la mise en place d’un crédit d’impôt CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement) qui sera accordé sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017.

Les revenus dits exceptionnels - telles que les plus-values mobilières et immobilières - perçus en 2017 ne sont pas concernés par le crédit d’impôt CIMR et donneront ainsi lieu au paiement de l’impôt.
Anticipant une volonté de profiter de l’ « année blanche » en 2017, ne bénéficieront du crédit d’impôt CIMR que les revenus et bénéfices imposables non exceptionnels.
Les primes seront ainsi pour la plupart non concernées par le CIMR. D’autant plus que le législateur est allé encore plus loin pour lutter contre l’optimisation de cette année fiscale en allongeant d’un an supplémentaire le délai de reprise au titre de l’année de transition, pour le porter à 4 ans.

Une réforme contestée.

Fortement critiqué avant même sa mise en place, le prélèvement à la source ne présente pas d’avantage direct en tant que tel pour le contribuable.
Il impose désormais aux employeurs, et notamment les entreprises, un certain nombre d’obligations en tant que collecteurs.

Il convient de noter que ces conséquences ne seront pas anodines pour l’employeur, contraint de mobiliser de son temps et de son personnel pour compenser ce qui s’apparente à une certaine forme de désengagement de la part de l’Etat ; il est en effet désormais un percepteur, auquel l’Etat confie sans contrepartie le soin de collecter l’impôt. De plus la complexité du prélèvement à la source laisse pantois quant à sa future mise en œuvre, en raison notamment de la diversité des situations des employés et leur possible variation en cours d’année.

Des sanctions sont également prévues pour l’employeur en cas d’insuffisance de retenue, de défaut de déclaration ou de reversement de la retenue, et des sanctions pénales en cas de violation du secret professionnel.

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Gregory DAMY
Docteur en droit
Avocat
Certificats de spécialisation en droit
Société d’avocats DAMY
http://gregorydamy.niceavocats.fr


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