Marketplaces de FoodTech : quel avenir pour les livreurs indépendants ?

C’est une nouvelle conception du travail qui émerge : ouvrir une application, se mettre ON ou OFF en fonction de ses besoins, de son agenda ou même de la météo, enfourcher un vélo et un sac à dos et se laisser guider par une application.

Enclenchée par la 3ème révolution informatique de l’internet des objets ou (IOT), les Marketplaces de services traduisent un mouvement de transformation profond de la société. Neuf Français sur dix déclarent avoir déjà consommé des services via des Marketplaces.

L’alimentation étant le premier pan du secteur tertiaire, la « FoodTech » représente, de fait, un enjeu économique majeur pour les grands opérateurs qui se livrent une guerre concurrentielle internationale.

Le but est clair pour ces géants que sont Deliveroo, Foodora ou encore UberEats, s’imposer sur le marché en proposant le meilleur service d’intermédiation entre les restaurateurs et le consommateur. Le résultat de cette politique semble cependant affecter le statut des indépendants : pressions sur les temps de livraison, directives, uniformes vestimentaires, incitations à la connexion et sanctions.

Les contestations s’intensifient entre les livreurs et les géants de la Foodtech dans le monde entier.
La protestation s’oriente contre le détournement du régime des indépendants qui, selon eux, revient à leur imputer les inconvénients du régime salarié sans les avantages (protection sociale, assurance maladie…).

1/ Retour sur le statut juridique d’indépendant.

La France compte aujourd’hui plus de trois millions d’indépendants, un secteur en constante progression.

Afin de délimiter la frontière entre le statut d’indépendant et celui de salarié, il convient de rappeler qu’un travailleur indépendant :
- n’est pas lié par un contrat de travail,
- n’est pas tenu par un lien de subordination,
- travaille pour son propre compte,
- est immatriculé au RCS comme auto-entrepreneur ou dirigeant d’entreprise.

2/ La requalification par le juge du statut d’indépendant en salarié.

C’est l’enjeu principal de l’ubérisation des relations de travail, il n’y a pas d’entre-deux, la raison est simple explique Dane Stangler : l’un des responsables de la Fondation Kauffman « Nous avons construit tous nos programmes de prestations – social, retraite, santé, chômage etc. – autour de cette notion d’emploi fixe qui aujourd’hui n’est plus adapté. »

Le 26 juillet dernier, la faillite de Take Eat Easy, service de livraison de repas à domicile lancé en 2013, a fait perdre leur emploi à 4.500 coursiers, dont 2.500 en France. A la suite de quoi un collectif d’indépendants s’est constitué afin d’attaquer la société aux prud’hommes pour tenter une requalification de leur relation de travail en qualité de salariée.

Comment le juge procède-t-il pour requalifier ?

Au regard de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge n’est pas tenu par la qualification donnée par les parties et pèse sur lui une obligation de requalifier les actes litigieux afin de leur restituer leur véritable valeur.

Dans un contrat de prestations de service deux parties sont identifiées à savoir l’indépendant auto-entrepreneur et le donneur d’ordre.

Concrètement, le juge apprécie les éléments de fait qui révèleraient un lien de subordination en recherchant le critère qui fait passer un travail indépendant à un travail salarié :
- le pouvoir de sanction du donneur d’ordres,
- le pouvoir de contrôle et de directives du donneur d’ordres,
- la détermination des conditions d’exécution du travail (horaires, lieu de travail, matériel à utiliser…).

Si ces critères sont réunis, la relation contractuelle peut alors être requalifiée en contrat de travail. Les droits afférents au statut de salarié (paiement des congés payés, indemnités de licenciement…) sont alors applicables rétroactivement.

Pourquoi la FoodTech est particulièrement menacée ?

C’était en octobre dernier que le syndicat IWGB avait engagé en collaboration avec le cabinet d’avocats Leigh Day, une action visant à reconnaitre le statut de salarié à des chauffeurs de la firme Uber en Grande Bretagne. Après le succès de cette action ayant poussé l’Urssaf à poursuivre Uber en France, ce même cabinet est sur le point de lancer une action contre Deliveroo qui fait appel outre-Manche à plus de 15.000 indépendants.

Selon la cour de cassation, « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné » (Cass. soc. 1er juillet 1997, n° 94-45.102).

Or les plaignants en France comme en Grande-Bretagne évoquent un lien de subordination constitué par différents éléments :
- le contrôle permanant des livreurs et l’incitation à se connecter,
- les directives du donneur d’ordre (cadences, rapidité, direction de l’exécution des tâches),
- le port de l’uniforme de la marque fourni par elle, ce qui contrevient à la liberté de travailler pour un concurrent,
- les sanctions et la charte de conduite imposée,
- la fixation des tarifs par la marque sans possibilité de négociation.

Quelles conséquences pour la société ?

En cas de requalification, toutes les sommes versées à l’auto-entrepreneur ont le caractère d’un salaire.

Par conséquent, le client (requalifié en employeur) peut être condamné à acquitter l’ensemble des cotisations sociales afférentes aux sommes versées à l’auto-entrepreneur.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur peut réclamer une rémunération au moins égale au SMIC voire supérieure, si la convention collective applicable à son client prévoit des barèmes supérieurs.

Sur le plan de la durée du travail, l’auto-entrepreneur est censé être soumis au régime des 35 heures et peut solliciter le paiement d’heures supplémentaires s’il établit avoir travaillé au-delà de cette limite.

Enfin, si la relation entre les parties prend fin, la rupture sera nécessairement qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas d’inobservation des règles relatives au licenciement.

Dans ce cas, l’auto-entrepreneur peut solliciter le versement des indemnités suivantes :
- une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- une indemnité compensatrice de préavis ;
- une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- une indemnité destinée à compenser l’absence de congés payés durant sa période d’emploi.

3/ Les précautions pour éviter la requalification.

Un document interne révélé par la presse anglaise le 6 mars dernier dévoile les précautions que Deliveroo prend pour sécuriser le statut de ses livreurs.

Ont étés dévoilés les éléments de langage à employer : pas de « livreur » mais « fournisseurs indépendants » ; pas « de planning » mais des « disponibilité pour accepter des commandes » ; de même pas de « bulletin de salaire » mais une « facture ».

Concrètement, le juge s’intéressera surtout aux éléments juridiques et factuels.

a) Sur le plan juridique

Il convient tout d’abord de s’assurer que l’auto-entrepreneur est régulièrement déclaré et à jour de ses obligations fiscales et sociales, et qu’il est dûment assuré.
Par ailleurs, le contrat de mission de l’auto-entrepreneur doit prévoir que ce dernier a la charge du résultat de sa mission.
Le contrat doit ainsi prévoir les sanctions en cas d’inexécution de la mission (pénalités de retard notamment).
Enfin, il est conseillé que la rémunération prévue au contrat soit fixée forfaitairement, en fonction du résultat, et non du nombre d’heures de travail effectuées.

b) Sur le plan factuel

Dans les faits, la nécessaire indépendance de l’auto-entrepreneur implique :
- l’utilisation de son propre matériel dans l’exécution de sa mission ;
- intervenir sur une mission préalablement définie par le contrat et ne constituant pas une simple location de main-d’œuvre ;
- fixer librement son emploi du temps ;
- avoir plusieurs clients ou au moins la possibilité de développer sa clientèle.

Dédiant un pôle de son activité aux Marketplaces, le cabinet HAAS accompagne les places de marché dans la définition de leur stratégie et dans leur mise en conformité avec la législation existante.

HAAS AVOCATS défend et protège les clients nationaux et internationaux intervenant dans les secteurs de la propriété intellectuelle, du droit des nouvelles technologies, de l’information et de la communication, de la protection des données, de l’e-commerce, de l’e-marketing et du droit des affaires.
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