Le ministère de l’Economie sur son site internet présente les différentes durées légales de conservation des documents pour une entreprise (Contrats, factures, livre comptable, statuts…)
Durées légales de conservation des documents civils et commerciaux.
30 ans de conservations pour les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers.
10 ans de conservation pour les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales telle que les bons de commande, les bons de livraison…
5 ans de conservation pour les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise.
3 ans de conservation pour les déclarations en douane.
Durées légales de conservation des documents et pièces comptables :
Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.
Durée légale de conservation des documents fiscaux.
Ils doivent être conservés pour une durée de 6 ans selon l’article L102B du livre des procédures fiscales.
Cela concerne notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe sur la valeur ajoutée, etc.
Durées légales de conservation des documents sociaux.
10 ans pour les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) ;
Les statuts de la société doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
3 ans pour les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d’administration.
A noter : Il est essentiel pour un dirigeant de connaître les délais de conservations des documents de son entreprise car dans certains cas la non conservation peut lui valoir de lourdes sanctions. C’est notamment le cas pour des documents fiscaux (voir article 1734 du Code général des impôts).
En savoir plus :
Site de Service-public.fr
Site de la CCI Île-de-France
Site du CEDEF
(Source : Ministère de l’Economie)
