Micro-entreprise et versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs permet de régler cet impôt tout au long de l’année, à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires.
Sur son site, le ministère de l’Economie en explique le fonctionnement et les conditions de sa mise oeuvre

Pour déclarer ses impôts sur le revenu, un micro-entrepreneur a deux solutions :
- soit il ses revenus sur sa feuille d’impôt, une fois par an, selon le régime fiscal classique de la micro-entreprise : les revenus sont alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (tranches) ;
- soit il opte le versement fiscal libératoire : cela consiste à ce que le micro-entrepreneur paye l’impôt sur le revenu à titre définitif tout au long de l’année, au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Ce versement est effectué de manière commune avec les cotisations sociales.

Quelles sont les micro-entreprises qui peuvent en bénéficier ?

Seuls les micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’année n-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial et dont le chiffre d’affaires est inférieur à un certain niveau peuvent bénéficier du versement libératoire de l’impôt.

Seuil du revenu fiscal pour bénéficier du prélèvement libératoire :
- 26.818€ pour une personne seule ;
- 53.636€ pour un couple (2 parts) ;
- 80.454€ pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Seuil du chiffre d’affaires pour bénéficier du prélèvement libératoire :
- 170.000€ pour une entreprise dont l’activité principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement
- 70.000€ pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Comment mettre en place le versement libératoire ?

Le micro-entrepreneur adresse sa demande à la caisse du Régime sociale des indépendants (RSI) ou de l’Urssaf dont il relève au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée. Par exemple, pour les revenus 2019, l’option doit être au plus tard exercée le 31 décembre 2018.

Dans le cadre d’une création d’activité, le micro-entrepreneur fait sa demande selon les mêmes modalités, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise. Par exemple, pour une création d’activité en août 2018, l’option doit être exercée au plus tard le 31 octobre 2018.

A partir du moment ou sa demande a été acceptée et mise en place, le micro-entrepreneur doit communiquer sa déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes à l’organisme de sécurité sociale (RSI ou Urssaf) dont il dépend chaque mois ou chaque trimestre (selon l’option choisie).

Quels sont les taux d’imposition applicables ?

Le versement libératoire est calculé sur la base des montants du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe, déclarés mensuellement ou trimestriellement par le micro-entrepreneur et sur lesquels les pourcentages suivants s’appliquent :
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

A ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Précisons qu’en en l’absence de chiffre d’affaires, aucun paiement n’est à effectuer.

Sur ce thème et celui de la fiscalité des micro-entreprises, accéder aux informations des sites internet suivants :
- Impot.gouv.fr ;
- Agence France Entrepreneurs ;
- Service-public.fr ;
- Le site de l’auto-entrepreneur.

Rédaction du site des Experts de l’entreprise.


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