Mise en place du CSE : le temps presse !

Le comité social et économique (ci-après « CSE ») devient l’unique instance de représentation du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés (Ord. n°2017-1386 du 22-09-2017).
Celles-ci doivent avoir mis en place leur CSE avant le 1er janvier 2020, après avoir accompli des formalités complexes en un ou deux tours de scrutin. Selon quel calendrier prévisionnel ? Réponses pratiques ci-dessous !

Par Xavier Berjot.

1/ Premier tour de scrutin.

Jour J :

- Information du personnel par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information sur l’organisation de l’élection (C. trav. art. L. 2314-4 : le document diffusé précise la date envisagée pour le 1er tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le 90ème jour suivant la diffusion.) ;
- Invitation par affichage des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés (C. trav. art. L. 2314-5, al. 1er) ;
- Invitation par lettre des organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (C. trav. art. L. 2314-5, al. 2) : A savoir  : Il est particulièrement délicat de connaître toutes les organisations syndicales intéressées, compte tenu de ces différents niveaux de représentativité… ;
- Envoi ou remise d’une lettre aux salariés à temps partiel pour savoir s’ils souhaitent être candidats (C. trav. art. L. 2314-19) ;
- Envoi ou remise d’une lettre aux salariés mis à disposition pour savoir s’ils souhaitent être électeurs (C. trav. art. L. 2314-23).

NB. Ces deux dernières formalités sont majeures. Leur non-respect peut conduire à l’annulation de l’élection.

Jour J + 20 (environ) :

- Négociation et conclusion du protocole d’accord préélectoral avec les syndicats qui se présentent à la réunion (C. trav. art. L. 2314-5, al. 4 : l’invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation) ;
- Affichage du protocole d’accord préélectoral dans tous les lieux de travail ;
- A défaut de négociation d’un protocole préélectoral (notamment si les syndicats ne se présentent pas) : affichage d’une note de service de l’employeur ayant pour objet d’organiser l’élection ;
- NB. La note de service doit être envoyée par LRAR aux syndicats puisqu’ils disposent d’un monopole de présentation des candidats au 1er tour de l’élection ;
- Etablissement et affichage des listes des électeurs et des éligibles (NB : au moins 4 jours avant la date du scrutin).

Jour J + 35 (environ) :

- Date limite de dépôt des candidatures (NB : délai fixé par le protocole d’accord préélectoral, la note de service ou, à défaut, tenant compte des nécessités d’organisation du scrutin) ;
- Affichage des candidatures et des éventuelles professions de foi : au fur et à mesure de leur déclaration ;
- Envoi du matériel de vote par correspondance aux salariés électeurs.

Jour J + 50 (environ) :

- 1er tour de scrutin ;
- Affichage du résultat des élections ;
- Envoi des procès-verbaux (ci-après « PV ») à l’inspecteur du travail, au CTEP (Centre d’Appel des Elections Professionnelles : CTEP TSA 79104 76934 ROUEN CEDEX 9), aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

2/ Second tour de scrutin.

NB. Dans les 3 cas suivants, un 2nd tour de scrutin doit être organisé dans le délai de 15 jours à compter du 1er tour (C. trav. art. L. 2314-29) :
- S’il y a eu carence de candidatures au 1er tour : si aucune organisation syndicale n’a présenté de candidats ;
- Si le quorum n’a pas été atteint au 1er tour (C. trav. art. L. 2314-29) ;
- S’il reste des sièges vacants à l’issue du 1er tour : le 2nd tour est alors organisé pour pourvoir les sièges vacants.

Dans ces 3 hypothèses, le calendrier prévisionnel se poursuit de la manière suivante :

J + 50 (environ) :

- Affichage d’un PV de carence du 1er tour (NB. formalité non obligatoire mais conseillée) ;
- Affichage d’une note de service sur l’organisation d’un 2nd tour de scrutin. Cette note doit apporter toutes les explications utiles aux salariés sur la carence du 1er tour et être affichée dans tous les lieux de travail (NB. Son envoi aux syndicats est conseillé).

J + 55 (environ) :

- Date limite de dépôt des candidatures syndicales et "libres" : c’est-à-dire, pas nécessairement portées par des syndicats (NB : délai fixé par le protocole d’accord préélectoral, la note de service ou, à défaut, tenant compte des nécessités d’organisation du scrutin) ;
- Affichage des candidatures et des éventuelles professions de foi : au fur et à mesure de leur déclaration ;
- Envoi du matériel de vote par correspondance aux salariés électeurs.

Jour J + 65 (environ) :

- 2nd tour de scrutin (rappel : dans le délai de 15 jours à compter du 1er tour (C. trav. art. L. 2314-29) ;
- Affichage du résultat des élections ;
- Le cas échéant, établissement d’un PV de carence ;
- Envoi des PV de l’élection à l’inspecteur du travail, au CTEP, aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

3/ Points d’attention.

Ce calendrier n’est que prévisionnel et ne tient pas compte de situations particulières telles que le vote électronique, la reconnaissance d’une UES en tant que cadre de l’élection, les enjeux liés aux établissements distincts, etc.

De nombreuses démarches matérielles et pratiques doivent également être anticipées, comme :
- L’ouverture d’une boîte postale dédiée pour la réception des votes par correspondance ;
- La préparation du vote par correspondance (enveloppes, bulletins, notice explicative, etc.) ;
- La mise en place d’un bureau de vote (cette exigence se révèle, en pratique, ardue dans les TPE/PME) ;
- La préparation du vote physique (urnes, isoloirs, feuilles d’émargement, etc.).

La mise en place du CSE constitue une opération éminemment délicate, d’autant que les règles générales du Code électoral s’y appliquent…

Pour en savoir davantage sur le détail des différentes étapes, retrouvez notre article : mise en place du comité social et économique (CSE) : le point en 10 étapes-clés.

Xavier Berjot, Avocat.

Rédaction du site des Experts de l’entreprise.


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