Par Amélie Pinçon (associé département immobilier construction) / Morgane Richard (avocat département immobilier construction)
Ce qu’il faut retenir :
Par décret du 30 novembre 2017, les vingt tribunaux d’instance parisiens ont été supprimés au profit d’un tribunal d’instance unique, compétent sur le ressort de la ville de Paris.
(Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017)
Pour approfondir :
Cette suppression s’explique par le désir du gouvernement de voir regrouper ces derniers au sein du nouveau Palais de Justice de Paris pensé par l’architecte Renzo Piano et construit au nord de la ZAC des Batignolles, 29-45 Avenue de la Porte de Clichy dans le 17ème arrondissement de Paris.
Ce décret entrera en vigueur le 14 mai 2018.
A compter de cette date, toutes les nouvelles demandes devront être portées devant le tribunal d’instance de Paris nouvellement créé.
Les tribunaux d’instance saisis à l’origine demeureront néanmoins compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement au 14 mai 2018 jusqu’aux dates suivantes en fonction des tribunaux concernés :
Tribunal d’instance de Paris 1er arr. : 12 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 2ème arr. : 1er juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 3ème arr. : 12 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 4ème arr. : 31 mai 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 5ème arr. : 11 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 6ème arr. : 13 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 7ème arr. : 11 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 8ème arr. : 13 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 9ème arr. : 1er juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 10ème arr. : 5 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 11ème arr. : 31 mai 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 12ème arr. : 11 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 13ème arr. : 6 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 14ème arr. : 31 mai 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 15ème arr. : 7 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 16ème arr. : 12 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 17ème arr. : 4 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 18ème arr. : 7 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 19ème arr. : 14 juin 2018 ;
Tribunal d’instance de Paris 20ème arr. : 4 juin 2018.
Au lendemain de chacune de ces dates, le tribunal correspondant sera supprimé et les procédures transférées en l’état au tribunal d’instance de Paris dans les conditions prévues à l’article R.221-2 du Code de l’organisation judiciaire.
A rapproche : Cette suppression fait échos au programme des « cinq grands chantiers de la justice » annoncé par le Premier Ministre et la Garde des Sceaux début octobre au rang desquels figure notamment « l’adaptation de l’organisation judiciaire ».
Les conclusions des travaux de concertation ont été remises le 15 janvier 2018 mais il semblerait déjà question de supprimer un certain nombre de cours d’appel.
Par Amélie Pinçon (associé département immobilier construction) / Morgane Richard (avocat département immobilier construction)
