Peut-on acheter sans TVA en tant qu’auto entrepreneur ?

Classé au régime microfiscal, l’auto-entrepreneur bénéficie selon l’article 293 B du code général des impôts d’une franchise de TVA s’il respecte un certains nombre de critères intimement liés à son chiffre d’affaire. Cette exonération de TVA peut à première vue paraître comme une aubaine, mais il convient de l’examiner à tête reposée pour en tirer toutes les conséquences.
Que signifie exactement cette franchise pour sa trésorerie ? Peut-on acheter sans tva en tant qu’auto-entrepreneur ?

Auto-entrepreneuriat et franchise de TVA
Institué en France depuis le 10 Avril 1954 à l’initiative de Maurice Lauré, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect, qui est uniquement supporté par le consommateur final. Sont concernés par la TVA tous les biens et services utilisés ou consommés sur le territoire national.

Les entreprises exemptées de TVA ?
Les entreprises qui produisent ces biens et services en sont elles-mêmes exemptées. Elles se contentent de la collecter pour ensuite la reverser dans les caisses de l’Etat. Les entreprises soumises au régime réel de TVA, paient la TVA à leurs fournisseurs, puis facturent cette TVA à leurs clients. A la fin de l’exercice fiscal, elles récupèrent la TVA qu’elles ont payée et reversent la différence aux services fiscaux.

Quid des autoentrepreneurs ?
Pour les auto-entrepreneurs, les choses sont différentes. Ces travailleurs indépendants bénéficient d’une franchise de TVA si leur chiffre d’affaire est inférieur à 32900 euros pour les prestataires de service et à 82200 euros pour les commerçants.

Dans la pratique, l’auto-entrepreneur ne collecte pas de TVA pour l’État. Il ne facture pas non plus de tva intracommunautaire à ses clients.

Pour cela toutes ses factures doivent obligatoirement comporter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Il convient donc de vérifier son numero de tva intracommunautaire avant de se lancer dans une quelconque transaction.

Peut-on acheter sans tva en tant qu’auto entrepreneur ?
La réponse à cette question est non. L’auto-entrepreneur ne facture certes pas de TVA, mais il doit payer la TVA à ses différents fournisseurs. Contrairement aux entreprises soumises au régime d’imposition normal, l’auto entrepreneur ne peut prétendre récupérer la TVA payée à ses fournisseurs auprès des services fiscaux. Ses factures sont de ce fait hors taxe.

Les entreprises qui achètent des biens et services auprès d’un auto-entrepreneur ne peuvent non plus récupérer de TVA. Une gestion très rigoureuse de cette exonération est la condition sine qua non si l’auto entrepreneur désire faire affaire avec des entreprises soumises au régime réel de TVA.

Une gestion rigoureuse est de mise
Ses tarifs doivent être extrêmement compétitifs pour attirer ce type d’entreprise. Pour ce faire, il doit pratiquer des prix hors taxe plus bas que ceux de la concurrence ou proposer une qualité de service supérieure à celle de la concurrence. De par leur classement au régime microfiscal, les auto entrepreneurs sont moins avantagées à leurs débuts que les entreprises qui appliquent la TVA.

Les auto-entrepreneurs vendant des biens sont les plus handicapés, car aucun centime ne leur est remboursé sur leurs achats. Ils n’ont donc aucun intérêt à se déclarer comme auto-entrepreneurs. Les prestataires de service s’en sortent mieux, car ils effectuent en général moins d’achats.

2 commentaires

  1. AZAMOS 7 septembre 2017 à 09h22

    Bonjour,

    Une petite parenthèse afin de faire découvrir une "astuce" (légale bien sur) permettant d’être plus concurrentiel vis-à-vis des entreprises : si l’on doit acheter des fournitures pour réaliser des travaux ou autre pour une entreprise, il existe la technique du débours => on achète le matériel à la place du client, la facture du fournisseur devant comporter le nom du client, et à la fin on édite 2 factures (ou une seule mais en la rédigeant distinctement en 2 parties),
    - une indiquant "DÉBOURS" et affichant le prix exprimé en TTC du matériel avec en pièce jointe la facture du fournisseur (cette dernière portant donc le nom du client comme dit précédemment).
    - la seconde indiquant "FACTURE" rédigée avec la mention "NET" après la somme ("HT" et "TTC" ne devant pas apparaitre) et aussi la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI".

    C’est quoi le "débours" ? Et bien en vérité vous agissez en tant que mandataire du client, et achetez en son nom le matériel qui servira à effectuer les travaux chez lui. A l’issue il vous rembourse au vue de votre facture "DÉBOURS" accompagnée de la facture du fournisseur. Important, vous ne pouvez pas marger sur cette partie : le prix doit être identique sur ces 2 factures.
    La seconde facture rédigé en "NET" correspond donc à ce que vous gagnez, et ce que vous déclarerez aux services fiscaux, et seule cette somme doit rentrer dans votre chiffre d’affaire.

    Exemple concret (je suis dépanneur/assembleur informatique) =>
    1) Un client (particulier ou entreprise) me commande une tour.
    2) achat du matériel/logiciels pour 400 € TTC avec comme adresse de facturation celle du client, livraison à mon adresse propre.
    3) montage/paramétrage du PC pour une valeur de 100 € NET.
    4) réception par le client de la tour montée, avec mes 2 factures (DÉBOURS + FACTURE) + celle du fournisseur = 500 € : le client pro peut récupérer la TVA du matériel qui est à 20% ( = 40 €), mais il ne récupérera rien sur le prix de ma main d’œuvre de 100 € NET. Le client particulier ne récupère rien, sauf certainement un travail bien fait avec un matériel de qualité payé au juste prix.

    L’avantage est donc double : être compétitif point de vue tarif face aux concurrents ayants un autre statut que autoentrepreneur en permettant au client pro de récupérer la TVA sur le matériel ; et pour vous vous ne déclarez que votre main d’œuvre (100 € dans mon exemple) sur votre chiffre d’affaire.

    Voilà, parenthèse un peu longue, mais je constate trop souvent sur les différents forums que cette alternative tout à fait légale n’est que trop rarement évoquée et est pourtant très judicieuse.

    AZAMOS

    Répondre à ce message
    • Zep 18 octobre 2017 à 15h47

      Merci à Azamos pour sa très bonne explication.
      En effet, cette question est bien souvent soulevée mais sans réponse.

      Répondre à ce message
Commenter l'article