Pourquoi dois-je déposer les comptes annuels de ma société ?

Les dirigeants de sociétés commerciales disposent d’un certain nombre de droits mais aussi de devoirs. En effet, ils doivent répondre à de nombreuses exigences dont fait notamment partie le dépôt des comptes annuels. En tant qu’obligation légale, ce dépôt a été instauré dans un souci de transparence et de protection vis-à-vis des tiers et concerne ainsi la plupart des sociétés enregistrées au registre du commerce et des sociétés.

Il est fréquent de constater que cette obligation n’est pas toujours respectée, un grand nombre d’entreprises préférant ne pas dévoiler leurs comptes malgré les sanctions encourues. Ainsi, afin de mieux comprendre la portée de cette obligation de dépôt, il est important d’apporter une définition aux comptes annuels et d’en expliquer les principes.

Qu’est ce que les comptes annuels ?

Les comptes annuels représentent un ensemble de documents formant un tout indissociable parmi lesquels on retrouve principalement le bilan de la société, le compte de résultat et les annexes comptables. Ils permettent ainsi d’avoir une vision sur les comptes de la société et donc, sur l’actif et le passif de celle-ci.

Ces documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et cette obligation s’applique à la plupart des sociétés enregistrées au RCS (les entreprises individuelles et les sociétés civiles ne sont pas concernées).

Il est important de préciser que cette obligation est aujourd’hui très facile à réaliser. En effet, il est possible pour les dirigeants de déposer les comptes annuels de leur société en ligne, sur le site Infogreffe.fr. Cette procédure rapide et efficace consiste simplement à renseigner les informations relatives en joignant les pièces justificatives numérisées avant de procéder au paiement en ligne.

Quels sont les délais à respecter ?

Pour que ce dépôt puisse être effectué auprès du greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels doivent avoir fait l’objet d’une approbation par l’assemblée générale ordinaire annuelle constituée des actionnaires ou associés de la société concernée, dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
Une prorogation de délai peut être demandée par requête motivée adressée au président du tribunal de commerce.

Comment demander la confidentialité des comptes annuels ?

Dès que le greffier du tribunal de commerce est en possession des comptes annuels, il va procéder à la publication d’une annonce au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) qui donnera un caractère public aux comptes et les rendra consultables par tous.

Toutefois, la société peut demander à ce que les comptes restent confidentiels.
En effet, depuis le 1er avril 2014, les sociétés commerciales appelées « micro-entreprises » définies par les articles L123-16-1 et D123-200 du Code de commerce peuvent faire l’objet de cette confidentialité dans la mesure où au moins deux des trois conditions suivantes sont respectées :
- le total du bilan doit être inférieur à 350.000 euros,
- le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 700.000 euros,
- l’entreprise concernée doit disposer de moins de 10 salariés.

Ne sont toutefois pas concernées par cette disposition :
- les sociétés appartenant à un groupe,
- les établissements de crédit et sociétés de financement,
- les entreprises d’assurance et de réassurance,
- les holdings.

De plus, il est aussi permis pour les petites entreprises de rendre confidentiel leur compte de résultat à condition de respecter elles aussi, deux des trois seuils suivants :
- la société doit disposer de moins de 50 salariés,
- le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 8 millions d’euros,
- le bilan ne doit pas dépasser 4 millions d’euros.

Dans les deux cas, pour bénéficier de cette confidentialité, il suffit au dirigeant de la société de joindre aux comptes annuels une déclaration de confidentialité lors du dépôt.

Cette confidentialité n’est pas opposable aux administrations, aux autorités judiciaires ainsi qu’à la Banque de France, qui peuvent y accéder à des fins de contrôle.

Quelles sont les sanctions applicables ?

Si le dépôt des comptes annuels n’est pas effectué, des sanctions civiles et pénales sont applicables. A la demande de tout intéressé, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant d’une société une injonction de faire à bref délai sous astreinte.
De plus, le non-dépôt des comptes annuels constitue une infraction pénale sanctionnée par une amende de 1.500 euros, voire de 3.000 euros en cas de récidive.

Emeline Bastianelli
Avocat associée du cabinet THELYS AVOCATS.

Rédaction du site des Experts de l’entreprise.


Commenter l'article