Quand faut-il envoyer sa liasse fiscale en 2017 ?

La date limite de déclaration des résultats est fixée au 3 mai 2017 pour la majorité des entreprises. Avec la déclaration de résultat ou à des dates proches, les entreprises déposent un certain nombre d’autres formulaires.

La date limite de dépôt des déclarations des résultats est souvent au fixée au 3 mai 2017

La date du 3 mai 2017 concerne toutes les entreprises et sociétés :

  • soumises à l’impôt sur les sociétés et qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2016 ;
  • soumises à l’impôt sur le revenu, quel que soit la date de clôture.

Un délai supplémentaire de 15 jours a été annoncé en janvier.

La date limite de dépôt des déclarations de résultats dans les autres cas : les 3 mois de la clôture

La société soumise à l’IS dont la date de clôture des comptes ne coïncide pas avec l’année civile doit déposer sa déclaration de résultats ou liasse fiscale, dans les trois mois de la clôture.

C’est cette règle qui explique qu’en 2017, la date limite de dépôt des déclarations de résultats des entreprises qui clôture leurs comptes au 31 janvier 2017 est fixée au 2 mai 2017.

Le 30 avril 2017 tombe un dimanche et le 1er mai est un jour férié. Le délai est prorogé au 1er jour ouvrable qui suit.

La campagne de déclaration 2017 débute le 5 avril 2017 mais les entreprises peuvent utiliser les anciens formulaires et envoyer leur liasse fiscale en avance

C’est une tolérance qui concerne uniquement les entreprises qui ne sont pas concernées par les nouvelles données du millésime 2017.

L’entreprise qui a pris de l’avance et souhaite envoyer plus rapidement sa déclaration de résultats (pour obtenir plus rapidement le remboursement du CICE par exemple) peut utiliser le formulaire 2016 et envoyer sa liasse fiscale dès aujourd’hui.

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