Le comité de suivi du dispositif vient de rendre son rapport 2016 qui fait état d’une évaluation perturbée par les effets d’autres décisions de politique économique. L’impact du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dit CICE, est donc difficile à évaluer.
Le rapport conclut à l’absence d’impact à court terme sur l’investissement, la recherche-développement et les exportations, mais il note aussi que le CICE conduit à une amélioration sensible des marges des entreprises.
Créé suite au rapport sur la compétitivité de l’industrie française remis au Premier ministre en novembre 2012 par Louis Gallois, commissaire général à l’investissement, le CICE est évalué chaque année par un comité de suivi regroupant des parlementaires, les partenaires sociaux, les administrations et des experts.
Ce comité rend son rapport sous l’égide de France Stratégie, présidée par Jean Pisani-Ferry.
Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le CICE est un dispositif fiscal encore jeune. Son montant élevé, de l’ordre de 20 milliards d’euros, justifie que ses effets sur les comportements des entreprises et sur l’économie fassent l’objet d’un examen scrupuleux.
Pour la première fois, ce quatrième rapport du comité fournit des éléments d’appréciation de l’effet du CICE fondés sur une analyse a posteriori des comportements individuels des entreprises bénéficiaires au cours des années 2013 et 2014.
Un bilan plutôt encourageant.
Bien que relatives, les conclusions préliminaires du comité présidé par Jean Pisani-Ferry et composé de Fabrice Lenglart, d’Amandine Brun-Schammé, deRozenn Desplatz et d’Antoine Naboulet sont toutefois plutôt positives.
« Le comité note que le CICE a conduit à une amélioration sensible des marges des entreprises.
Il tient pour robuste les résultats des équipes de recherche qui concluent à l’absence d’impact de court terme du CICE sur l’investissement, la recherche-développement et les exportations. Cette absence d’effet est conforme à ce que laissaient attendre les délais d’action usuels des mesures d’offre. Elle n’a pas de signification quant aux impacts qui peuvent être attendus pour les années à venir.
Le comité souligne les incertitudes qui entourent l’évaluation des effets du CICE sur l’emploi mais estime probable un effet direct de l’ordre de 50.000 à 100.000 emplois créés ou sauvegardés sur la période 2013-2014.
Il fonde cette conclusion sur deux éléments : premièrement, le fait que la recherche du TEPP qui conclut à un effet positif de cet ordre de grandeur apparaît plus convaincante que celle du LIEPP, en particulier parce qu’elle aboutit à une évaluation plus précise ; deuxièmement, sur le fait que cet effet observé devrait être augmenté de l’emploi des entreprises menacées de faillite, qui auraient été sauvegardées par le canal de l’amélioration des marges et de l’accès au préfinancement.
Le comité relève peu d’effets du CICE sur les salaires par tête. Sur les salaires individuels, l’impact est difficile à dégager. Si l’on privilégie la variable du salaire par tête, il n’apparaît pas d’impact marqué en 2013 et 2014. En outre, on ne dénote pas d’effet visible, à ce stade, sur l’évolution des salaires autour de 2,5 Smic : il n’apparaît pas que les entreprises, jusqu’en 2014 tout au moins, ont eu tendance à ajuster leurs augmentations salariales et leurs niveaux de rémunérations à l’embauche pour maintenir certains salariés du côté de l’éligibilité au CICE. »
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Voici le lien vers l’article : CICE : un impact mitigé sur les entreprises
