Vous faîtes l’objet d’une vérification de comptabilité et vous venez de recevoir une proposition de rectification. La période estivale est souvent une période de clôture des opérations de vérification, votre vérificateur « bouclant » comme chacun ses dossiers avant son départ en congés.
Toutefois, pour votre entreprise, il faut réagir sans attendre la rentrée !
Par Emmanuelle Dewolf
Quel délai pour présenter mes observations ?
Comme la proposition de rectification vous en informe en première page, vous disposez d’un délai de trente jours pour répondre à la proposition de rectification.
Ce délai peut être porté à 60 jours si vous en faîtes la demande expresse.
Attention : cette demande de prorogation de votre délai de réponse doit être impérativement faite dans les 30 jours suivant la réception de la proposition de rectification.
Votre délai de réponse court à dater du retrait du pli postal contenant la proposition de rectification si vous êtes allé chercher le pli recommandé à La Poste ou à dater de la présentation du pli par le facteur si le pli vous a été remis directement lors de son passage.
Le délai est un délai franc. Dès lors, pour son calcul, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. De plus, lorsque le dernier jour où le contribuable peut présenter sa réponse est un samedi ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Comment répondre à la proposition de rectification ?
Nous vous conseillons de contester tous les chefs de redressements.
En effet, si vous émettez des observations seulement sur certains chefs de redressements, et restez silencieux sur d’autres, cela équivaut à une acceptation tacite des redressements pour lesquels vous n’avez pas présenté d’observations.
Or, en cas d’acceptation tacite, les conséquences sont drastiques : la procédure de redressements se clôture concernant les chefs de redressement n’ayant pas fait l’objet d’observation. Vous ne pouvez plus bénéficier des recours hiérarchiques et de la saisine de la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’affaires, recours qui présentent un grand intérêt.
Par ailleurs, en l’absence d’observations, la mise en recouvrement des redressements non contestés peut dès lors intervenir : vous devez payer ou alors présenter une réclamation avec une demande de sursis de paiement impliquant la constitution de garantie.
Même si vous estimez que certains redressements, à première vue, pourraient être fondés, nous vous conseillons tout de même de contester ces derniers. Vous pourriez vous rendre compte par la suite, avec l’aide de votre conseil, que ces redressements supportent une critique au regard de leur fondement légal, du raisonnement du vérificateur, de la motivation…
Votre lettre de présentation d’observations doit être circonstanciée autant que faire se peut. Il faut donner une explication cohérente et étayée de justificatifs si cela est possible.
Attention toutefois à ce que la nature de l’explication ne varie pas au fil du temps car si vous deviez par la suite modifier le fondement de votre contestation, cela affaiblirait considérablement votre position. Le service vérificateur ne manquerait alors pas de mettre en exergue ces contradictions pour rejeter votre nouvel argumentaire.
Quelle suite sera donnée à vos observations ?
Le service vérificateur doit répondre à vos observations par écrit dans un document dénommé « Réponse aux observations du contribuable ».
Cette réponse vise, comme son nom l’indique, à répondre à vos observations c’est-à-dire à l’argumentaire que vous avez développé en contestation des redressements.
Dès lors que l’administration maintient ses redressements en partie ou en totalité, elle doit obligatoirement vous adresser cette réponse.
Dans quel délai cette réponse doit-elle vous être adressée ?
Si vous êtes une petite ou moyenne entreprise, l’article L 57 A du LPF dispose que l’administration doit, en cas de vérification de comptabilité répondre, dans un délai de 60 jours, aux observations formulées sur la proposition de rectification.
Le défaut de réponse de l’administration dans ce délai emporte une acceptation tacite des observations formulées c’est-à-dire un abandon des redressements.
Si vous n’êtes pas une petite ou moyenne entreprise au sens de l’article L 57 A du LPF (1), aucun délai ne s’impose à l’administration fiscale.
La réponse aux observations doit être motivée.
L’administration doit répondre à vos observations et motiver le maintien de ses redressements. (Article L 57 alinéa 2 du Livre des Procédures Fiscales)
L’étendue de l’obligation de motivation dépend de la nature de vos observations. Si vos observations sont détaillées, l’administration doit y répondre précisément. A défaut de motivation, cela entraînerait l’irrégularité du chef de redressement concerné. (article L 57 alinéa 2)
En cas d’abandon d’une partie des redressements, cette réponse doit comporter les nouvelles conséquences financières.
L’article L 48 du LPF impose seulement à l’administration, en cas de modification des conséquences financières (suite à un abandon des redressements donc), de porter à la connaissance du contribuable les nouvelles conséquences financières avant la mise en recouvrement (et donc pas nécessairement lors de la réponse aux observations du contribuable).
Toutefois, en pratique, l’administration indique systématiquement les conséquences financières nouvelles résultant d’abandons de redressements au stade de la proposition de rectification.
Cette réponse vous informe de la possibilité de saisir les commissions administratives compétentes.
En première page de la réponse aux observations (formulaire 3926), le service vérificateur vous informe de la possibilité de saisir les commissions compétentes c’est-à-dire de leur soumettre le différend vous opposant à l’administration fiscale sur un certain nombre de redressements.
La réception par le contribuable de la réponse de l’administration à ses observations constitue le point de départ du délai de saisine de la commission départementale. (Article R 59-1 du LPF)
La doctrine administrative précise qu’il s’agit de la date de signature de l’avis de réception postal, y compris en cas de retrait après mise en instance au guichet, date de remise en mains propres, date de présentation du pli en l’absence de retrait.
Si la saisine de la Commission Départementale vous est offerte, nous ne saurions trop vous conseiller la saisine de ladite Commission.
La proposition de rectification ne constitue donc pas une fin en soi, avec elle débute la procédure de redressements et des possibilités renouvelées de faire valoir votre position.
Emmanuelle Dewolf, Avocat à la Cour.
