Recouvrement de créance au Portugal.

Bierens Avocats en Recouvrement est un cabinet d’avocats international dont les bureaux principaux sont situés à Veghel et Amsterdam. Spécialisé dans le recouvrement de créances internationales, notre cabinet opère selon le principe « No Win No Fee » (Pas de résultat, pas d’honoraires). Notre bureau d’Amsterdam est constitué d’une équipe d’avocats portugais, espagnols, italiens, anglais, néerlandais, français, allemands et polonais maîtrisant le recouvrement de créance dans chacun de leurs pays.
La présente page vous offre un panorama de vos possibilités d’action au Portugal :

1.Le traitement des recouvrements de créances au Portugal.

Au Portugal comme dans la plupart des pays, vos chances de recouvrement diminuent avec le temps. Il est important d’agir rapidement si l’un de vos clients portugais ne vous règle pas.
Lorsque vous adressez vos dossiers à notre cabinet, nous vous recommandons de nous adresser également tous les documents attestant de votre créance ainsi que tous contrats/conditions générales signés par votre débiteur.

1.1 : Recouvrement de créance – la phase extrajudiciaire
Après avoir réceptionné votre dossier, nous entamons la phase extrajudiciaire par l’envoi d’une première mise en demeure donnant un délai en principe de 15 jours d’avoir à régler la créance en principal, les coûts extrajudiciaires et les intérêts de retard.
Dans le même temps, l’avocat recherchera quelle est la situation financière du débiteur et lui passera également des appels téléphoniques.
Il cherchera dans la mesure du possible à obtenir un accord avec le débiteur incluant des garanties afin de sécuriser le règlement de votre créance.
L’obtention d’un accord amiable est important au Portugal dans la mesure tel accord transactionnel peut valoir titre exécutoire au Portugal, ce qui veut dire qu’en cas de défaillance du débiteur, l’accord pourra permettre de saisir directement les biens du débiteur sans avoir à obtenir au préalable une décision de justice…

1.2 : Recouvrement de créance – phase judiciaire
La phase judiciaire est initiée dans le cas où le débiteur ne règle pas la créance pendant la phase extrajudiciaire et en concertation avec notre client.

1.3 : Injonction de payer
Le système judiciaire portugais dispose d’une procédure d’injonction de payer rapide et relativement peu onéreuse pour ce qui concerne les coûts de greffe.
La procédure d’injonction de payer vise à obtenir un titre exécutoire que l’on peut exécuter sur les biens de votre débiteur à condition toutefois que la créance ne dépasse pas 15.000,00 € pour les particuliers et sans limite de créance pour les entreprises.
Une fois les documents nécessaires à l’obtention de l’ordonnance d’injonction de payer remplis, le débiteur sera sommé de régler la créance ou de contester celle-ci dans les 15 jours.
A défaut de contestation du débiteur dans le délai imparti, le tribunal en charge délivrera une décision qui pourra être immédiatement exécutée.
L’officier judiciaire (sorte d’huissier) peut aussi délivrer des titres exécutoires après injonction de payer non contestées.

1.4 : Injonction de payer européenne
Le but de la procédure d’injonction de payer européenne est de simplifier, accélérer l’obtention de titre exécutoire entre particuliers et entreprises des Etats membres de l’Union Européenne.
L’injonction de payer européenne qui n’a pas fait l’objet d’opposition du débiteur dans les trente jours de sa signification est exécutoire dans tous les pays de l’Union Européenne (sauf le Danemark) sans qu’une reconnaissance de titre exécutoire dans le pays du débiteur ne soit nécessaire.
Cette procédure est applicable au Portugal comme dans le reste de l’Europe depuis 2008.

1.5 : Procédure au fond
Dans certains cas, il sera nécessaire, en raison de la complexité du dossier (nature complexe du manquement au contrat passé entre les parties, montant important de la créance, temps passé depuis l’échéance de la dette, manque de preuve claire et incontestée de la créance) de mettre en œuvre une procédure classique. Ces procédures sont cependant plus longues et plus coûteuses.

1.6 : Exécution
Si le débiteur ne règle pas la créance volontairement et qu’une décision, une injonction de payer, un accord du débiteur ou un titre qualifié d’exécutoire par la loi est détenu par le créancier, ce dernier peut alors demander la saisie des biens du débiteur ou la prise d’une hypothèque judiciaire.
L’exécution est mise en œuvre par des officiers de justice qui sont attachés au tribunal de sorte qu’il faut former une demande en exécution auprès du tribunal pour pouvoir obtenir une saisie des biens du débiteur.

Il y a deux types d’actions en exécution au Portugal :
- la procédure sommaire pour les demandes qui n’excèdent pas 10.000,00 €
- la procédure ordinaire pour les demandes excédant 10.000,00 €

2. Liquidation.

Le droit portugais permet la demande de mise en liquidation judiciaire du débiteur si le débiteur est en situation de cessation de paiement. L’objectif est de traiter de manière égale tous les créanciers en vendant les biens du débiteur.
L’avocat en charge de votre dossier vous conseillera en tout état de cause sur les actions à engager dans chacun de vos dossiers.

Stephanie Mendonça
Bierens

« Article initialement publié dans le JMJ n°53. »

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