Recouvrement de créance en Hongrie.

La Hongrie est le 36ème plus gros exportateur dans le monde et prend une place de plus en plus importante dans le marché extérieur des entreprises françaises. 

Avant d’examiner les possibilités de recouvrement amiable et judiciaire en Hongrie, il faut savoir que le monde des affaires en Hongrie est actuellement divisé entre un monde des affaires plutôt traditionnel où les hongrois ne font que difficilement confiance à d’autres personnes que leur réseau habituel et de proximité et d’autre part, un monde des affaires plus tourné vers l’extérieur qui de façon générale opère depuis la capitale, Budapest.
La Hongrie est un pays très centralisé et la plupart des grosses sociétés et gros contrats ont leurs centres d’intérêt à Budapest. 

Il est également bon de savoir qu’étant donné que la monnaie en Hongrie est le florin hongrois, il y a bien un taux minimum légal pour les transactions commerciales, mais au lieu de s’appliquer sur le taux de la Banque Centrale Européenne, il s’applique sur le taux de base de la Banque Nationale de Hongrie plus 8 points de pourcentage. 

Le recouvrement amiable.

Avant de se lancer dans les affaires avec une société hongroise, il est fortement conseillé de vérifier que l’entreprise est bien enregistrée sur le registre national des sociétés qui s’appelle l’ E-Cégjegyzék. 
S’il est vrai que ce registre est disponible seulement en Hongrois, il n’empêche que l’interface est très simple et très facile d’utilisation de sorte que même quelqu’un qui ne comprend pas le hongrois peut s’en servir. 
Si, à la suite de cette recherche, il apparaît que votre partenaire commercial hongrois a après son nom des initiales telles que V.A., F.A., CS.A., attention cela veut dire que votre partenaire commerciale est en procédure collective d’insolvabilité et il est donc fortement déconseillé de faire des affaires avec lui.
La raison pour laquelle il est important de vérifier ce registre est que la Hongrie est un pays qui est souvent choisi par des escrocs de toute sorte pour passer commande sur la base d’une société fictive. 
Ainsi pour vous permettre de faire cette vérification, n’hésitez pas à demander à votre partenaire hongrois non-seulement le nom de la société, mais également le numéro de TVA, le numéro d’inscription et également le nom des représentants légaux, leur adresse et le cas échéant le numéro de leur pièce d’identité personnelle. 
Malheureusement, même avec toutes ces précautions, il peut arriver que votre débiteur ne vous règle toujours pas. Dans un premier temps, il vous faudra envisager d’adresser une mise en demeure. 
La voie la plus classique est d’envoyer une telle mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, par e-mail et de suivre cet envoi très rapidement par un appel téléphonique. 
Il est possible qu’au cours de cet appel, il n’y soit pas répondu et que vous tombiez sur un répondeur ; dans ce cas, n’hésitez pas à laisser un message tout en restant toujours poli et calme et expliquant la situation et demandant quelles sont les raisons du retard de paiement. N’hésitez pas non plus à tenir un registre de toutes vos actions mises en œuvre pour le recouvrement de votre créance, car ceci peut servir de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire. 

Le recouvrement judiciaire.

S’agissant des possibilités de recouvrement judiciaire de votre créance, le règlement européen sur l’injonction de payer européenne est bien entendu applicable et peut être utilisé.
Toutefois, il existe en Hongrie même, une version hongroise de l’injonction de payer, qui est préférée car elle est très efficace et très rapide. 
En effet, cette procédure d’injonction de payer ne passe par les Tribunaux, mais par les notaires. On peut la mettre en œuvre en ligne, par l’intermédiaire de la Chambre des Notaires Hongrois et après avoir réglé précisément 3% de la valeur des sommes réclamées avec un minimum de 5.000 florins hongrois, soit approximativement €15,00 et au maximum 300.000 florins hongrois, soit approximativement €1.000,00, vous avez la possibilité d’obtenir une injonction de payer. Le débiteur a alors le choix soit de reconnaitre cette dette et du coup d’en subir l’exécution forcée, soit de la contester dans un délai de 15 jours. 
S’il y a contestation, l’injonction de payer est alors transmise automatiquement au tribunal compétent. Le créancier a alors la possibilité de régler à nouveau 3%, donc 6% au total de la valeur de sa créance et donc de continuer la procédure devant le tribunal. Une telle procédure dure entre 6 mois et un an et demi en fonction de la complexité de la contestation du débiteur. 
Il sera noté que du fait de la simplicité de l’injonction de payer et du fait que le délai de contestation est très court d’où il résulte qu’il y a une forte possibilité que le débiteur ne fasse pas opposition en temps et en heure, celle-ci est très prisée même dans des cas où le débiteur a en réalité déjà contesté la dette. 
Une fois que l’on a donc un titre exécutoire, on doit passer par un huissier. Les huissiers étant rattachés au tribunal en Hongrie, les frais d’huissier sont fixés par la loi. De façon générale, le délai de prescription des créances est de 5 ans, sauf quelques exceptions.

Les procédures collectives d’insolvabilité.

S’agissant des procédures collectives, il y a une sorte de procédure de redressement ou pré-liquidation qui prévoit que le débiteur a 90 jours de suspension de paiement en vue de trouver une solution. S’il n’y arrive pas, c’est la procédure de liquidation qui commence. 
Si la procédure de liquidation commence, les créanciers ont 40 jours pour déclarer leurs créances. Le but de la liquidation est de liquider les actifs et si les actifs ne sont pas suffisant pour couvrir l’ensemble des créances, la société est alors liquidée et clôturée dans ces conditions.
Il existe également une forme de conciliation possible, qui n’a pas par contre l’effet de créer une suspension de paiement, sauf à ce que bien sur les créanciers s’entendent sur d’éventuelles conditions.

Dr. David Meszaros
Juriste en droit hongrois,
Bierens Avocats.

Article initialement publié dans le Journal du Management Juridique n°58.

Rédaction du site des Experts de l’entreprise.


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