Recouvrement de créances en Italie.

L’article a pour objet de préciser les règles et le processus du recouvrement de créances en Italie.

I. Recouvrement extrajudiciaire.

En principe nous commençons toujours le processus de recouvrement par une phase extrajudiciaire. Pendant cette phase, nous essayons d’éviter d’avoir recours au tribunal car cela peut être cher. Nous contactons votre débiteur italien pour lui demander de régler. A ce stade, nous avons les options suivantes.

Relances par courriers et par téléphone : Nous envoyons au débiteur une demande écrite et le contactons par téléphone lui demandant de payer sa dette sous quelques jours, ainsi que les intérêts et les frais.

Echéancier : Trouver un accord de règlement est toujours conseillé. Une fois que le débiteur a signé cet accord, il a déjà reconnu sa dette ce qui est peut être utile plus tard dans la procédure. Cependant, lorsque vous signez un accord de règlement avec le débiteur il est important d’engager les services d’un avocat italien qui parle couramment italien et qui est familier avec les techniques de négociations italiennes.

Annonce de la procédure judiciaire : S’il n’y a aucun règlement, annoncer une procédure judiciaire incitera souvent votre débiteur à régler. Ils ne veulent pas prendre le risque d’avoir une procédure judiciaire ouverte à leur encontre.

II.Recouvrement judiciaire.

Si votre débiteur refuse de régler pendant la phase extrajudiciaire, après en avoir discuter avec vous nous pouvons aller au tribunal. Nous vous informerons toujours des coûts potentiels en avance et ne procéderons qu’avec votre accord. En Italie, il existe de nombreuses procédures judiciaires vous permettant de recouvrer votre créance. Les plus importantes sont détaillées ci-dessous.

Injonction de payer (“Ingiunzione di pagamento”) : La procédure italienne d’injonction de payer se fait entre le créancier et la Cour sans impliquer le débiteur. Cette procédure vous autorise, en tant que créancier, à demander au tribunal de délivrer une décision qui sera provisoirement exécutable. Le débiteur a seulement 40 jours pour répondre. Si ce dernier conteste et oppose une défense, alors il faudra automatiquement commencer une procédure civile ordinaire.

Procédure civile ordinaire (“Processo ordinario di cognizione”) : Si le débiteur a contesté l’ordonnance d’injonction de payer ou si la créance est contestée, il faut engager une procédure civile ordinaire. Pour cela la créance doit être justifiée et substantielle. Plusieurs audiences vont suivre et il est possible que vous deviez fournir des témoins pour appuyer votre demande. Ces procédure peuvent parfois durer plus d’un an.

Procédure européenne d’injonction de payer : Dans le cas d’une créance non contestée entre deux parties situées dans un des pays membres de l’UE (à l’exception du Danemark), il est possible d’engager une procédure d’injonction de payer européenne.
Pour cette procédure, le demandeur remplit un formulaire et le transmet à la cour. Cette dernière rend ensuite une ordonnance d’injonction de payer européenne. Le débiteur a 30 jours pour contester cette décision. Si celui-ci ne s’est pas manifesté dans les 30 jours, vous devez demander au tribunal de rendre une ordonnance d’injonction de payer exécutoire. C’est une décision valide et exécutable dans tous les états membres de l’UE sauf le Danemark.
La procédure d’injonction de payer n’est jamais appropriée à un dossier contesté (donc pas dans les cas où le défendeur conteste les factures par exemple).
Cette procédure est peu usitée en Italie car la procédure nationale d’injonction de payer fonctionne bien et est mieux comprise par les tribunaux italiens.

III. Procédures collectives d’insolvabilité.

Il existe diverses procédures tendant au redressement de l’entreprise par recherches d’accords avec l’ensemble des créanciers (pre-concordato/concordato in bianco ou accordi di ristrutturazione dei debiti) et que le législateur tente (comme en France) de favoriser mais qui sont peu usitées à cause de leur longueur qui aboutit à ce que finalement l’entreprise fasse malgré tout l’objet d’une liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire (fallimento) reste donc la procédure d’insolvabilité la plus fréquente. Cette procédure est également extrêmement longue (plusieurs années).

Le délai pour déclarer sa créance est fixé par le juge et est en général de 60 jours.

NB : Dans toutes les procédures en recouvrement judiciaires ou d’insolvabilité, il faut non seulement produire ses factures mais un extrait du livre comptable certifié conforme à la comptabilité originale par un notaire. Un pouvoir constaté par acte notarié peut être également être nécessaire.

Lydia Montalbano,
Avocate.

Article initialement publié dans le Journal du Management Juridique n°55.

Rédaction du site des Experts de l’entreprise.


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