Refus de déposer les comptes au greffe : que risque l’entreprise ?

Les comptes annuels des sociétés commerciales doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale.

L’absence de dépôt peut entraîner l’envoi d’une injonction de faire aux dirigeants et des sanctions pénales.

Le dépôt des comptes annuels au greffe concerne toutes les sociétés commerciales ou presque, familiales ou multinationales. Il est obligatoire et fait l’objet de procédures de sanctions.

Seules les plus petites entreprises peuvent choisir la confidentialité grâce à une demande spécifique, adressée au greffe au moment du dépôt.

La demande de dépôt du président du tribunal de commerce : une injonction sous astreinte

Le président du tribunal de commerce peut adresser une injonction de déposer les comptes annuels aux dirigeants. Il peut le faire dans deux situations : lorsqu’une personne intéressée le demande et lorsque le délai de dépôt est dépassé.

Le président du tribunal de commerce statue à la demande de tout intéressé ou du ministère public. C’est une demande qui peut venir d’un client, d’un fournisseur, d’un ancien associé ou de toute personne souhaitant obtenir des informations sur la société (Article L123-5-1 du code de commerce).

Le président du tribunal de commerce se saisit d’office, sans intervention extérieure, simplement parce que le délai est dépassé. Il constate alors le non dépôt des comptes annuels et peut prononcer l’astreinte et sa liquidation (article L611-2-II du code de commerce).

Cet aspect a fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel qui a rendu sa décision le 1er juillet 2016. L’article L611-2-II est conforme à la Constitution.

Dans les deux cas, l’injonction qui est un courrier adressé au dirigeant, peut être faite sous astreinte. L’astreinte provisoire ou définitive, est une somme que paiera le dirigeant pour chaque jour de retard à compter du jugement.

Les sanctions pénales : des contraventions de cinquième classe qui ne libèrent pas de l’obligation de dépôt

Les sanctions pénales sont prévues à l’article R247-5 du code de commerce. Il s’agit d’une contravention de cinquième classe.

Le montant de ces contraventions est fixé à 1 500€ (3 000€ en cas de récidive) par l’article L131-13 du code pénal.

L’entreprise qui paie l’amende n’est pas dispensée de son obligation de dépôt.

Plus d’infos

2 commentaires

  1. M.A. 29 juillet 2016 à 10h59

    Une entreprise qui nous doit une somme inférieure à mille euros, n’ayant pas publié ses 3 derniers bilans, j’ai sollicité le Tribunal de Commerce de Paris.
    En réponse, le Tribunal demande à être saisi par voie d’assignation en référé et non par simple lettre.
    D’où des nouveaux frais importants à engager permettant de détourner l’objet du texte.
    Qu’en pensez-vous ? Est-il possible d’obliger le Tribunal de Commerce à se saisir d’office ?

    Répondre à ce message
    • Benjamin Beaulier 9 août 2016 à 09h59

      Bonjour,

      S’agissant du règlement de votre créance, le Tribunal de commerce ne peut effectivement se saisir d’office.

      Il convient dès lors que vous procédiez par voie d’assignation en référé, ou par le biais d’une injonction de payer. Compte tenu du très faible montant des sommes qui vous sont dues, l’injonction de payer paraît la solution la plus adaptée, néanmoins il convient de garder à l’esprit que votre débiteur peut y former opposition, et dans cette hypothèse l’affaire sera portée devant le Tribunal de commerce, ce qui allongera les délais de procédure.

      Bien cordialement,

      Benjamin Beaulier
      Avocat à la Cour

      Répondre à ce message
Commenter l'article