Regards croisés et propositions pour la transmission d’entreprises.

Transfair est un congrès annuel qui réunit cinq professions autour de la thématique de la transmission, de la cession et de la reprise d’entreprises.

La seconde édition du congrès Transfair a été l’occasion de faire 15 propositions pour doper la transmission d’entreprises.
Cela a aussi permis de prendre la mesure de l’arrivée des nouveaux acteurs du numérique, qui concurrencent les marchés plus traditionnels.

I. La transmission d’entreprise doit en principe être anticipée : les changements constants de législation posent problème.

Le principal problème en matière de transmission d’entreprise, est l’impossibilité de prévoir certains éléments, comme la fiscalité qui évolue chaque année, et dont certaines dispositions sont même adoptées en fin d’année pour l’année complète.

Une transmission d’entreprise signée en début d’année peut ainsi être taxée à un taux différent de celui qui s’appliquait au moment de sa signature.

Anticiper l’intégralité du coût d’une transmission devient compliqué, si ce n’est même impossible.

Les cinq professions, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, notaires et chambre de commerce et d’industrie s’accordent pour demander plus de stabilité et le maintien du pacte dutreil notamment.

II. Les entreprises concurrencées par de nouveaux acteurs du numérique peuvent perdre de la valeur et avoir du mal à trouver un repreneur.

Outre le fait que de nombreuses entreprises ne sont pas transmissibles, tout simplement parce qu’elles sont trop petites et ne trouvent pas de repreneurs, il existe des PME pour lesquelles leurs dirigeants ont du mal à trouver un repreneur. Cela donne parfois des entreprises vieillissantes, qui perdent de la valeur.

Les nouveaux acteurs ont une agilité que n’ont plus les dirigeants proches de la retraite. Ces derniers ralentissent leurs investissements, diminuent leur endettement dans un but de transmission.

L’entreprise qui n’est plus en mesure d’innover et d’évoluer peut ainsi perdre de la valeur et devenir de plus en plus difficile à transmettre.

III. Après la transmission, le premier point de discorde est souvent la détermination du prix de cession.

Les garanties d’actifs et de passifs et la détermination du prix surtout depuis la crise, provoquent des litiges dans de nombreux cas. Ce sont des clauses dont la négociation est souvent délicate et source de conflits entre les parties.

Les clauses d’earn out permettent au cédant de percevoir un complément de prix si certains objectifs sont réalisés après la cession. Les clauses d’accompagnement permettent au cédant d’accompagner l’acquéreur pendant un certain temps, pour lui transmettre son savoir-faire.

Lorsque les contrats de cession qui contiennent ces clauses font référence à la notion d’Ebitda, proche du résultat d’exploitation, les praticiens recommandent de définir cette notion dans le contrat pour prévenir les litiges.

Les quinze propositions sont destinées à la mandature qui s’ouvrira en 2017.

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