SYNTEC/Forfait en heures : nouvelle décision de la Cour de cassation du 4 Novembre 2015 - Affaire ALTRAN.

L’accord RTT du 22 juin 1999 de la branche SYNTEC prévoit 3 modalités d’aménagement du temps de travail pour les ingénieurs et cadres :

Modalité 1 = modalité standard à 35h hebdomadaire,
Modalité 2 = convention de forfait en heures à 38h30 hebdomadaire,
Modalité 3 = convention de forfait en jours sur l’année.
Le 4 novembre 2015, la Cour de cassation rend une importante décision concernant la Modalité 2 et le forfait en heures de 38h30 hebdomadaires.

Pour mémoire, le forfait hebdomadaire de 38h30 :

  • nécessite la signature d’une convention individuelle de forfait (L. 3121-40 du Code du travail),
  • est applicable aux ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale,
  • est applicable aux ingénieurs et cadres qui bénéficient d’une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel de la branche SYNTEC.

Or, les rémunérations n’évoluent pas aussi rapidement que le plafond de la sécurité sociale, et la rémunération à l’embauche peut très rapidement devenir inférieure au plafond de la sécurité sociale.

Dans son arrêt du 04 novembre 2015, la Cour de cassation a estimé que le recours à la Modalité 2 nécessitait que le plafond de la sécurité sociale soit respecté non seulement à l’embauche mais durant toute l’exécution du contrat de travail et a statué comme suit :

« Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés [par ce forfait], à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu’il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale » peuvent être soumis à une convention de forfait heures ».

Les entreprises doivent donc :

  • vérifier au moment de l’embauche, mais aussi à chaque réévaluation du PASS que la rémunération d’un IC au forfait hebdomadaire en heures est bien au moins égale au plafond de la sécurité sociale,
  • à défaut, réévaluer la rémunération de l’IC concerné.

Pour mémoire :

  • le PASS 2015 est de 38.040 € annuel
  • le PMSS 2015 est de 3.170 € mensuel

A défaut, et sous réserve d’une révision de ces dispositions conventionnelles, les salariés concernés pourraient demander un rappel d’heures supplémentaires sur la base de 35 heures.

Elizabeth Graëve
GRAËVE Avocats

Animateur du site des Experts de l’entreprise


Commenter l'article