L’accord RTT du 22 juin 1999 de la branche SYNTEC prévoit 3 modalités d’aménagement du temps de travail pour les ingénieurs et cadres :
Modalité 1 = modalité standard à 35h hebdomadaire,
Modalité 2 = convention de forfait en heures à 38h30 hebdomadaire,
Modalité 3 = convention de forfait en jours sur l’année.
Le 4 novembre 2015, la Cour de cassation rend une importante décision concernant la Modalité 2 et le forfait en heures de 38h30 hebdomadaires.
Pour mémoire, le forfait hebdomadaire de 38h30 :
- nécessite la signature d’une convention individuelle de forfait (L. 3121-40 du Code du travail),
- est applicable aux ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale,
- est applicable aux ingénieurs et cadres qui bénéficient d’une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel de la branche SYNTEC.
Or, les rémunérations n’évoluent pas aussi rapidement que le plafond de la sécurité sociale, et la rémunération à l’embauche peut très rapidement devenir inférieure au plafond de la sécurité sociale.
Dans son arrêt du 04 novembre 2015, la Cour de cassation a estimé que le recours à la Modalité 2 nécessitait que le plafond de la sécurité sociale soit respecté non seulement à l’embauche mais durant toute l’exécution du contrat de travail et a statué comme suit :
« Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés [par ce forfait], à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu’il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale » peuvent être soumis à une convention de forfait heures ».
Les entreprises doivent donc :
- vérifier au moment de l’embauche, mais aussi à chaque réévaluation du PASS que la rémunération d’un IC au forfait hebdomadaire en heures est bien au moins égale au plafond de la sécurité sociale,
- à défaut, réévaluer la rémunération de l’IC concerné.
Pour mémoire :
- le PASS 2015 est de 38.040 € annuel
- le PMSS 2015 est de 3.170 € mensuel
A défaut, et sous réserve d’une révision de ces dispositions conventionnelles, les salariés concernés pourraient demander un rappel d’heures supplémentaires sur la base de 35 heures.
Elizabeth Graëve
GRAËVE Avocats
